Intervention de Éric Woerth

Quand vous commencez à citer le nom des personnes ou des entreprises qui bénéficient de telle niche fiscale, les choses sont un peu différentes : on est au cœur du secret fiscal.

Je crois que Mme de Monchalin avait demandé au rapporteur général, qui dispose du pouvoir d'agir en la matière, d'obtenir la remontée de l'information. À mon sens, il faut en rester là car nous parlons de données extrêmement sensibles qui peuvent mettre en cause certaines personnes. C'est pour cela que seuls le rapporteur général et le président de la commission des finances disposent d'un pouvoir qu'ils peuvent utiliser pour aider les rapporteurs spéciaux qui font appel à eux au sein de la commission. Voilà, en tout cas, comment je vois les choses.