Intervention de Valérie Rabault

J'ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l'alinéa de l'article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. »

Autrement dit, ne peuvent être opposés aux rapporteurs spéciaux que trois arguments : le secret de la défense et la sécurité intérieure, le secret de l'instruction et le secret médical. Le secret fiscal n'est pas mentionné, monsieur le président de la commission des finances.

Je pense à Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission "Remboursements et dégrèvements" . Elle doit avoir accès aux informations relatives aux contentieux inévitables entre l'État et certaines entreprises, en particulier lorsque des montants très élevés sont en jeu, sans que le secret fiscal lui soit opposé.