Intervention de Cédric O

Je viens confirmer la lecture de Valérie Rabault. Le secret fiscal n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux.

Pour revenir à l'exemple que vous avez cité, que je n'ai pas totalement à l'esprit et pour lequel nous ne disposons pas d'un historique précis, il semble un peu étonnant qu'Amélie de Montchalin n'ait pas eu accès aux informations relatives au crédit d'impôt recherche lorsqu'elle était rapporteure spéciale de la mission "Recherche et enseignement supérieur" .

Nous essaierons de savoir un peu plus précisément ce qui s'est passé à ce moment-là – une lecture un peu trop restrictive du champ de la mission a peut-être été faite. Mais, en tout état de cause, je veux assurer à M. de Courson que le rapporteur spécial ne peut se voir opposer le secret fiscal dès lors que les informations demandées entrent dans le champ de sa mission.