Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Article 12
Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale :La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS.
Compte tenu de l'argument avancé par le Gouvernement, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
