Intervention de Olivier Dussopt

Nous souhaitons supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition d'un projet de loi financier, cette mesure, qui étend le périmètre du HCFP, ne nous paraissant pas conforme aux standards européens des comités budgétaires indépendants même si, dans la réalité, elle ne remet évidemment pas en cause son indépendance.