Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission spéciale :

Si j'étais à la place du ministre délégué, je défendrais peut-être la même position que lui, puisque chacun reste dans son rôle. Je conçois que la demande d'avis du HCFP sur ces sujets dépasse le cadre des standards européens mais, dans les autres pays européens, les hautes autorités nées du traité bénéficient souvent de plus de pouvoirs et rendent des avis beaucoup plus complets que ne le fait le HCFP. Nous avons bien réfléchi à cette disposition et en avons mesuré les risques éventuels. C'est pourquoi je considère que nous devons en rester au texte de la commission.

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