Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Article 12

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il vise à supprimer l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique, pour plusieurs raisons. Le concept de soutenabilité de la dette revêt une forte dimension politique et est manié en réalité par un très faible nombre d'acteurs, dont les avis se nourrissent mutuellement : il apparaît que les analyses de soutenabilité sont plus souvent subjectives qu'une prévision macroéconomique à un ou deux ans. Dès lors, la formulation par le HCFP d'un avis sur la dette publique constitue, à nos yeux, une extension non souhaitable de son périmètre et serait incompatible avec son positionnement institutionnel. En outre, cette disposition ne serait pas sans risques sur les conditions de financement de la France sur les marchés financiers, dans la mesure où la publicité de l'avis du HCFP pourrait en faire une sorte d'agence de notation officielle, dont l'avis pourrait se révéler plus négatif que celui des agences de notation indépendantes, avec un effet d'entraînement à la baisse sur notre capacité de financement.

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