Intervention de Caroline Fiat

Le présent amendement fait référence à l'avis du Conseil d'État en date du 1er juillet 2021 : il ne s'agit donc pas d'un avis qui daterait de plusieurs années, puisqu'il remonte à dix-neuf jours seulement. Or cet avis préconise de revoir la rédaction de ces dispositions et d'enlever tout caractère contraignant. Peut-être le Conseil d'État se trompe-t-il ou fait une lecture différente de la vôtre. Mais si, comme vous l'affirmez, la loi de programmation des finances publiques ne revêt pas de caractère contraignant, pourquoi dans ce cas faut-il toujours respecter un budget et des limitations précises ou fermer des lits ? Votre réponse manque de cohérence.

En ce qui me concerne, j'entends l'alerte et l'avis du Conseil d'État, qui remontent à dix-neuf jours je le répète, et qui ont motivé notre amendement.