Intervention de Thomas Mesnier

D'ailleurs, nous étions sur le point d'y parvenir en 2019, avant la survenue de la crise sanitaire.

Sur la forme, votre amendement pose cependant un problème d'ordre constitutionnel : il faudrait en effet modifier la Constitution pour avancer sur le sujet. Au-delà, à la lumière de la crise actuelle qui a entraîné une érosion des recettes et une augmentation des dépenses, on comprend bien l'impossibilité d'appliquer à ce stade une telle règle. C'est pourquoi, même si je comprends et partage pour partie ce principe, j'émets un avis défavorable sur vos amendements.