Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :

D'ailleurs, nous étions sur le point d'y parvenir en 2019, avant la survenue de la crise sanitaire.

Sur la forme, votre amendement pose cependant un problème d'ordre constitutionnel : il faudrait en effet modifier la Constitution pour avancer sur le sujet. Au-delà, à la lumière de la crise actuelle qui a entraîné une érosion des recettes et une augmentation des dépenses, on comprend bien l'impossibilité d'appliquer à ce stade une telle règle. C'est pourquoi, même si je comprends et partage pour partie ce principe, j'émets un avis défavorable sur vos amendements.

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