Intervention de Cendra Motin

Ces amendements sont importants à mes yeux, puisqu'ils prévoient d'élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Cet élargissement porterait, d'une part, sur les retraites complémentaires, – nous l'avons voté, en première lecture, dans le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, pour préparer une future réforme des retraites que les Français appellent tous de leurs vœux. Ce faisant, nous ne remettrions aucunement en cause le paritarisme qui régit notre modèle social – il prévaut dans toutes nos institutions sociales, y compris dans le régime des retraites complémentaires, et nous n'avons pas à nous plaindre de la gestion de ces derniers. Il me paraîtrait néanmoins intéressant que la représentation nationale dispose de chiffres et ait une vision claire de la situation de ces régimes – rappelons que, parallèlement au régime général que nous gérons dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le régime complémentaire représente au moins la moitié, voire davantage, de la retraite des anciens. C'est pourquoi je propose que le champ de la LFSS soit élargi à celui des retraites complémentaires.

Je propose, d'autre part, que ce champ soit étendu au régime de l'assurance chômage. Pour rappel, l'État garantit la dette de ce dernier : selon les dernières prévisions de l'UNEDIC, son gestionnaire, elle atteindrait 70 milliards d'euros en 2022 – une somme considérable. Ce régime est géré par les organisations patronales et syndicales, dont nous avons constaté qu'elles avaient des difficultés à s'entendre ces derniers temps – mais là n'est pas la question. Il n'est aucunement question de remettre en cause ce paritarisme, mais les parlementaires, qui représentent les Français, doivent connaître l'état des finances de ces organismes essentiels pour nos concitoyens et savoir ce qui s'y passe.

Avec l'amendement n° 48 , je vous propose de voter l'élargissement de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire et d'assurance chômage. L'amendement n° 51 propose uniquement un élargissement au régime d'assurance chômage, tandis que l'amendement n° 54 le propose uniquement pour les régimes de retraite complémentaire.