Intervention de Thomas Mesnier

Je vous remercie, madame Motin, d'avoir déposé ces amendements et de nous permettre de mener ce débat dans l'hémicycle – nous n'avons pas pu l'avoir, en commission spéciale, en raison du retrait de certains amendements. Vos propositions démontrent que le texte que nous examinons, comme les deux précédents et le suivant, sont non pas techniques, mais éminemment politiques.

Comme vous venez de le rappeler, l'Assemblée a voté l'extension du champ de la LFSS aux retraites complémentaires dans un précédent projet de loi organique, qui n'est pas arrivé au terme de la navette, pour permettre à ces régimes de bénéficier des outils de pilotage afférents. Concernant l'assurance chômage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer divers sujets, notamment de gouvernance – l'État a toujours été présent dans celle-ci, et fixe un cadre dans lequel les partenaires sociaux doivent proposer et prendre des mesures. Ce régime est toujours géré de façon paritaire, et la garantie financière dont il bénéficie interpelle tous ceux qui se préoccupent de la situation des finances sociales.

Il ne faut donc pas opposer l'intégration de ces régimes à la LFSS et leur gestion paritaire – nous avons eu ce débat en dehors de l'hémicycle –, car la nature même de la LFSS est de permettre leur gestion paritaire. À titre personnel, je suis tout à fait ouvert à vos propositions ; néanmoins, une concertation est en cours entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, et nous ne devons pas la perturber. C'est pourquoi la commission spéciale donne un avis défavorable à ces amendements.