Intervention de Thomas Mesnier

Je rappelle que dans une loi de financement de la sécurité sociale, seules peuvent être inscrites des dispositions d'ordre financier. De fait, cela limite la portée des mesures qui peuvent y figurer. Depuis que les LFSS existent, de nombreuses lois sur la santé ont été adoptées. Je pense à la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et à la proposition de loi présentée il y a quelques semaines par notre collègue Stéphanie Rist.

Votre amendement ajouterait des critères d'irrecevabilité pour les amendements parlementaires, ce qui semble de mauvais aloi. Avis défavorable.