Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :

J'ai expliqué en commission les raisons qui m'ont amené à présenter un amendement visant à rapprocher la compétence du législateur social et financier de celle qui justifie le monopole que je vous propose avec ce texte. Je crains que revenir sur cette disposition la fragilise et suscite la censure du Conseil constitutionnel, alors que sur le fond, vous y êtes, je crois, globalement favorable. C'est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.

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