Nous vous proposons de supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État indique qu'étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ?
Nous nous opposons à l'application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins.