Intervention de Thomas Mesnier

L'amendement 73 vise à tenir un peu plus compte de l'avis du Conseil d'État, en précisant qu'en ce qui concerne la dette des établissements de santé et médico-sociaux, il s'agit bien des établissements entrant dans le champ du service public, que nous avions délimité au moment de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

Sur l'amendement n° 34 , je vais donner un avis défavorable et je dois dire que je suis assez surpris que vous le proposiez. Vous le justifiez en disant que la disposition en cause pourrait donner lieu à des mesures d'austérité et à d'autres mesures que vous jugez défavorables aux établissements de santé. Or, en l'espèce, les mesures dont nous avons débattu l'année dernière et qui sont en train d'être déployées sont la reprise de la dette et un plan d'investissement de 13 milliards d'euros au bénéfice des établissements de santé : je n'appelle pas cela des mesures d'austérité.