Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement n° 2 , inspiré par l'ONG Action Santé Mondiale, vise à étoffer les informations dont doivent disposer les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales, en écartant autant que de besoin les dispositions relatives au secret des affaires. Dans un contexte d'inflation du prix des médicaments, qui menace la soutenabilité de notre système de santé, et d'une mobilisation sans précédent des fonds publics en faveur de la recherche et développement dans le domaine biomédical pour répondre à la pandémie de covid-19, il est plus que jamais essentiel de progresser en matière de transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l'accès aux produits de santé à toutes et à tous. L'amendement précise le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour assurer aux parlementaires l'accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle des dépenses sociales.

Le second amendement est un amendement de repli qui précise le complément que nous proposons d'ajouter à l'alinéa 46.