Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Madame la députée, je voudrais rappeler le principe qui fondera l'avis du Gouvernement sur les propositions d'affectation budgétaire. Nous ne sommes pas favorables, par nature, à l'affectation d'une recette fiscale. On pourrait imaginer que le produit de la TICPE, parce qu'elle est de nature écologique, soit affecté directement à des dépenses écologiques. Mais, si le Gouvernement a décidé d'augmenter, pour ne citer que cet exemple, la taxe sur le diesel, c'est à cause des morts et des maladies chroniques ; en suivant la même logique, il faudrait donc affecter son produit à la Sécurité sociale. Vous comprenez bien que les dépenses publiques s'entendent toutes administrations publiques confondues. Si les recettes étaient toutes affectées, on risquerait de rencontrer un vrai problème en termes de dépenses publiques.

Par ailleurs, nous avons engagé un effort budgétaire très important, concrétisé par l'augmentation substantielle des crédits – plus de 500 millions d'euros sur le quinquennat – du ministère que dirige Nicolas Hulot. De surcroît, nous avons encore ajouté, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examiné en parallèle, 75 millions d'euros ; il s'agit moins d'accompagner la mise en oeuvre du plan climat que de payer les dettes, notamment celles liées à ce que l'on a appelé le « plan Royal ». Je sais que Sébastien Lecornu, Brune Poirson et surtout Nicolas Hulot, comme Élisabeth Borne, travaillent de manière soutenue avec les territoires.

Par ailleurs, l'augmentation de la fiscalité écologique sert aussi à financer les transports. Nous avons eu ici des débats très importants sur le déficit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – l'AFITF – , sur les achats de trains, sur les grands projets. Si l'on devait affecter à cette dernière le produit de la fiscalité écologique, je ne suis pas certain que les recettes seraient suffisantes.

Un travail important est mené par le ministre d'État chargé de la transition écologique et solidaire. Nous aurons sans doute l'occasion, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, et, éventuellement, dans le cadre de la conférence des territoires, peut-être par un prochain texte, avant le budget, de procéder à une affectation. Notre politique consiste donc à dire non, par principe, aux affectations, tant pour l'équilibre budgétaire qu'en raison du travail que nous engageons. Nous confirmons par ailleurs l'augmentation de la fiscalité écologique.

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