Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement rétablit l'article 9 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs éléments qui ont été revus, notamment à la suite des discussions au Sénat. Premier élément : la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Deuxième élément : le report du délai d'entrée en vigueur de la fiscalisation des GPL combustibles de trois mois, afin d'éviter une hausse de la taxation d'un combustible en hiver et pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités de taxation par l'administration des douanes. Troisième élément : le maintien de modifications rédactionnelles, qui ont été introduites au Sénat.
