Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais il faut bien que l'on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l'on se rallie à l'une d'elles, mais que l'on définisse un statut fiscal !

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