Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Monsieur de Courson, le sous-amendement du Gouvernement est maintenu. Si vous adoptez l'amendement de la commission des finances sous-amendé par la proposition du Gouvernement, tout sera dans les formes.
