Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…le dispositif, limité dans le temps, encadré par le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes non détentrices du passe sanitaire que de manière mesurée et justifiée. Par conséquent, avis défavorable.
