Intervention de Bruno le Maire

Je commencerai par vous dire tout le plaisir que j'ai à vous retrouver un vendredi après-midi de décembre, mesdames et messieurs les députés. Il fait plus chaud ici qu'à l'extérieur, où il fait froid et pluvieux. On ne saurait être mieux qu'en votre compagnie.

Le sous-amendement no 477 rectifié prévoit les aménagements relatifs aux modalités d'imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie. Son premier objectif est de prévoir un fait générateur d'imposition des gains de cession. En effet, selon le droit en vigueur, lors du rachat ou du dénouement du bon ou contrat, ou des produits de ces bons et contrats ayant fait l'objet d'une cession suivant le régime fiscal de l'anonymat au taux de 60 %, les gains de cession de ces bons et contrats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.

Son deuxième objectif est d'assortir de clarifications ponctuelles les modalités d'appréciation du seuil de 150 000 euros – conforme aux engagements de campagne du Président de la République – déterminant l'application du taux réduit du prélèvement forfaitaire unique à 7,5 %.

Enfin, ce sous-amendement introduit une clarification précisant que le prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 – date du conseil des ministres au cours duquel la mesure a été présentée – s'applique aux produits des contrats souscrits en France et hors de France.