Intervention de Pascal Brindeau

Dans cette discussion commune, l'objectif des membres du groupe UDI-I diffère légèrement de celui des précédents intervenants. Il s'agit de fixer une date cohérente pour l'application du texte et donc pour l'extension du passe sanitaire, à savoir le 8 août. Cela laisserait le temps du débat parlementaire, de la promulgation et d'une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, s'il devait être saisi de tout ou partie du texte.

Le projet de loi prévoit le 2 juin. On nous demande donc de voter l'antériorité de l'extension du passe sanitaire afin de rendre légal un décret publié et censé entrer en vigueur hier, mais qui n'a pas à ce jour de fondement légal. Ce n'est cohérent ni sur le plan légistique ni sur le plan politique.