Intervention de Charles de Courson

Le XVI du sous-amendement no 477 rectifié prévoit que, « en cas de démembrement de propriété du bon ou du contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ». Quid du nu-propriétaire ? Comment apprécie-t-on, dans ce cas, le seuil de 150 000 euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, comme Gilles Carrez, je pense que, si le dispositif proposé à l'article 11 demeure stable, cette mesure peut même rapporter à l'État. En effet, dans beaucoup de PME, les dividendes ne sont pas distribués, car, en raison de taux trop élevés, on préfère attendre et continuer de capitaliser. Le PFU libérera une partie de ces dividendes accumulés et, paradoxalement, entraînera des recettes supplémentaires pendant deux ou trois ans, le temps que le stock soit épuisé.