Je suis saisi de trois amendements, n° 269 , 415 et 413 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 269 et 415 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public, sont identiques.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l'amendement n° 269 .