Séance en hémicycle du mercredi 21 juillet 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 141 à l'article 1er .
Sur les amendements n° 141 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je souhaite savoir quelle sera l'organisation de nos travaux, monsieur le président. Nous avons plus de 1 000 amendements à examiner…
…et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n'avancions qu'à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c'est préférable, mais la vie d'un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d'entre eux ont déjà suscité quelques interrogations hier.
Allons-nous interrompre nos travaux à minuit et les reprendre demain matin, comme nous le faisons habituellement, sachant qu'il reste plus de 1 000 amendements ? Nous voulons travailler correctement et convenablement, sereinement, dans de bonnes conditions, sur ce sujet d'importance, qui concerne l'ensemble de nos concitoyens – pas uniquement quelques dizaines d'entre eux, mais quasiment les 70 millions de Français. Pourriez-vous, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ou peut-être vous-même, monsieur le président, m'éclairer à ce propos ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La meilleure façon de travailler sereinement, c'est de reprendre nos travaux. Par ailleurs, il y a parfois de bonnes questions auxquelles on ne peut apporter de réponses.
Sourires.
Je vous propose donc de poursuivre l'examen des amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
J'entends, monsieur le président, qu'il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu.
La discussion en commission s'est achevée à cinq heures du matin, avec une minute de temps de parole par amendement, et de nombreux groupes souhaitent aujourd'hui pouvoir défendre leurs amendements, ce qui est normal.
Un simple calcul mathématique nous indique donc que les travaux ne s'achèveront pas à minuit. Dès lors, il faut trancher. Les débats vont-ils durer toute la nuit, sachant que même si nous poursuivons la discussion jusqu'à cinq ou six heures du matin, cela risque de ne pas suffire ? Réunir en urgence, comme cela a déjà été demandé tout à l'heure, la conférence des présidents pour adapter l'ordre du jour de façon à nous permettre de débattre, me semble nécessaire. Là, nous allons dans le mur en toute connaissance de cause…
Merci, monsieur Le Fur, pour cette approbation. Ne jouons pas à ce petit jeu maintenant.
Je retire le mot « jeu », monsieur Bernalicis : vous avez compris le sens de mon propos. Vous n'êtes pas obligé de prendre ce ton pour me parler !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
J'entends ce qui vient d'être dit : cela me paraît pertinent. Je réunirai plus tard dans la soirée les présidents de groupe, ou leur ferai passer un message, pour que tout le monde dispose de la même information au même moment.
Tel est l'engagement que je peux prendre. Cela étant, je suis vice-président et n'ai pas la maîtrise du déroulé de nos travaux. Je vous propose donc de reprendre l'examen des amendements, dans un esprit apaisé, comme nous en avons décidé cet après-midi.
L'apaisement est là, monsieur le président. Je défends mon amendement : il n'y a ni attaques personnelles, ni mises en cause, ni difficultés particulières, ni rappel au règlement, ni anicroches, ni remise en cause de la présidence. Nous regrettons simplement qu'à l'heure où nous reprenons nos travaux, peut-être pour toute la nuit, avec près de 1 000 amendements à examiner, on ne sache toujours pas comment on va gérer l'ensemble.
Mme Cécile Untermaier applaudit.
Ma question est simple et relève du b. a.-ba, c'est une question de béotien. Je m'étonne qu'à cette question simple – et bonne, puisque vous l'avez ainsi qualifiée –, il n'y ait pas de réponse.
Les délais des mesures sanitaires étant à nouveau allongés, cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure permettant au Parlement de se prononcer régulièrement.
Il a été souligné plusieurs fois que, depuis dix-huit mois, nous nous étions réunis durant des dizaines, voire des centaines d'heures : c'est vrai, personne ne peut le contester, et c'est heureux. Néanmoins, hier soir, le ministre de la santé nous a indiqué à plusieurs reprises que s'il n'en tenait qu'à lui, il se passerait du Parlement,…
Il voulait avancer !
…ce que nous avions compris depuis longtemps. Sans doute voulait-il accélérer les choses, mais cela n'est pas possible lorsque nous sommes réunis au coup par coup. C'est précisément ce que nous vous reprochons : ne pas avoir de clause de revoyure, ne pas pouvoir nous retrouver pour débattre, sauf sous la pression des événements.
Il faut pour nous réunir qu'il y ait une quatrième vague, avant elle une troisième vague, et encore avant ce que d'aucuns avaient qualifié de seconde vague – manque de chance, il ne s'agissait pas d'une seconde mais d'une deuxième vague ! Il suffirait pourtant de prévoir de nous retrouver tous les trois mois – cela contribuerait à apaiser nos débats. Nous perdrions ainsi moins de temps et ce serait plus démocratique, beaucoup plus clair et beaucoup plus transparent.
Toutes les semaines, tant qu'à faire !
Voilà pourquoi nous proposons de substituer la date du 31 octobre à celle du 31 décembre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Il est identique, monsieur le président. Je m'étonne à mon tour des conditions d'examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s'est déroulée la discussion en commission des lois, qui s'est achevée à cinq heures dix ce matin.
Et l'amendement ?
Si les amendements ont dû être déposés dans un délai très court, vous avez constaté cet après-midi qu'ils sont destinés à aller au fond des choses, avec la volonté d'approfondir le texte, et ne relèvent pas d'une logique d'obstruction.
Sur beaucoup de sujets, nous attendons les réponses des ministres. Pourquoi la date du 2 juin 2021 pour prendre certains décrets, question restée sans réponse ? Le passe sanitaire est-il identique à celui qui existe pour les établissements nocturnes ? La question de notre collègue Blanchet sur ce point est elle aussi restée sans réponse. Si mauvaise volonté il y a, celle-ci est manifestement du côté du Gouvernement, qui ne répond pas à nos questions.
Dans quelles conditions allons-nous débattre, alors que nous entamons la soirée avec 985 amendements à examiner sans avoir de programme de travail ? Ces conditions de travail sont consternantes pour un texte aussi sensible et important pour la population. La position de l'exécutif et de la majorité est incompréhensible !
Mme Cécile Untermaier applaudit.
Dans le même état d'esprit, il vise à prévoir une clause de revoyure. Je ne répéterai pas systématiquement l'ensemble des arguments, puisque ce sont les mêmes. Nous voulons non pas gagner du temps, car vouloir à tout prix gagner quinze jours ou un mois n'aurait pas de sens, mais permettre un débat serein et organisé. J'insiste sur ce dernier point : il faut organiser les conditions du débat et ne pas se laisser guider par les événements et les différentes vagues de la crise.
Il vise à raccourcir d'un mois la durée de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre.
De plus, le passe sanitaire tel qu'il figure dans le présent texte constitue une méthode brutale pour imposer la vaccination à tous, notamment, en outre-mer, en Guadeloupe et en Martinique. Ces territoires connaissent pourtant un taux de chômage de 25 %, et même 40 % pour les jeunes. La plupart des jeunes sont au bord des routes, car c'est là qu'ils se réunissent. Par ailleurs, nous recevons actuellement des touristes, qui font la fête dans les hôtels. Il semble difficile de priver les restaurateurs d'espaces, puisque la plupart des restaurants sont situés dans des espaces ouverts.
Appliquer brutalement le passe sanitaire, dès l'adoption du texte, nous semble totalement incohérent. Cela ne va pas dans le sens des intérêts de cette population, de ses aspirations et de sa culture. Nous attendons au contraire des mesures différentes et prises après concertation. Je sollicite ainsi une large concertation, pour que l'instauration du passe sanitaire dans un département, un pays ou une région où les gens se vaccinent peu, ne revienne pas à rendre la vaccination obligatoire.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 3 de l'article 1er , qui retient la date du 31 décembre, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le passe sanitaire est un outil qui doit nous permettre, en cas de flambée épidémique, et nous y sommes presque, de ne pas fermer des établissements recevant du public pour tout le monde, mais de permettre aux commerçants, aux restaurateurs, aux musées, aux bâtiments nationaux, aux éléments culturels, festifs et sportifs, de rester cette fois-ci ouverts.
Quel est le fondement scientifique du passe sanitaire ? Toutes les études nous montrent que s'il y avait une flambée épidémique, si nous fermions la totalité des établissements recevant du public pour tous les Français, nous aurions le même impact sur l'épidémie et sur les hôpitaux que si nous en laissions l'accès libre aux personnes vaccinées. Le passe sanitaire est donc l'outil grâce auquel nous ne devrions pas être contraints de fermer les établissements recevant du public, c'est-à-dire de reconfiner le pays.
Vous avez raison de souligner qu'un certain nombre de Français ne sont pas encore vaccinés. Nous faisons tout pour les mobiliser et nous mettons à disposition des centres, les médecins, les pharmaciens, pour que le plus grand nombre d'entre eux puissent l'être dans les meilleurs délais.
J'entends dire que le passe sanitaire serait une forme de punition, ou une arme supplémentaire visant à empêcher les uns et les autres d'aller et venir. Or, c'est exactement l'inverse ! Comprenez-moi bien, monsieur Gosselin : vous demandez à ce que nous nous revoyions dans trois mois. Cela ne me pose aucune difficulté. Il y a un mois et demi,…
…je vous disais que le mois de septembre me paraissait court. Je reviendrai autant de fois qu'il le faudra, je m'y suis engagé – c'est le dixième ou onzième texte que nous examinons.
Le passe sanitaire n'est pas une punition visant à fermer l'accès à certaines personnes, mais le seul moyen par lequel nous pouvons éviter de fermer la totalité des établissements recevant du public en cas de flambée épidémique. Il n'a donc de sens que tant que toute la population n'est pas vaccinée. Éric Ciotti disait tout à l'heure que le passe sanitaire serait une bonne chose lorsque tout le monde aura été vacciné. Bonne nouvelle : par définition, si tout le monde est vacciné, il n'y a plus de passe, parce que si tout le monde est vacciné, il n'y a plus de virus !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Il faut donc prendre deux éléments en considération.
Le premier, c'est qu'il y a urgence.
Je ne veux pas ralentir les débats, mais que l'on ne nous accuse pas ensuite de ne pas expliquer les choses ! Il y a urgence à appliquer…
Ce n'est pas en mettant de l'huile sur le feu que vous allez faire avancer le débat !
Monsieur Cordier, mettez votre masque et, s'il vous plaît, arrêtez les interpellations incessantes !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Vous me demandez de répondre, je le fais, et sans arrêt, vous m'invectivez ! Si je me rassieds, vous vous plaindrez que le ministre ne parle pas !
Il y a urgence à appliquer le passe sanitaire. J'ai dit, de façon presque provocante, vous avez raison, monsieur Gosselin, que si j'avais pu faire le passe sanitaire sans passer par la loi, je l'aurais fait : parce qu'il y a urgence, parce que 21 000 cas sont recensés aujourd'hui, contre 18 000 hier, qu'il y en aura peut-être 25 000 demain, que les courbes hospitalières commencent à monter.
Plus nous tardons à appliquer ces mesures, plus nous passons de temps au Parlement – plus de 1 000 amendements sur ce texte…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
Le débat est très légitime, bien sûr !
Je vous dis qu'il y a une urgence sanitaire dans notre pays, et que plus nous tardons à mettre en place le passe sanitaire, plus nous risquons de nous retrouver au pied d'un mur épidémique, qui nous imposerait de prendre pour protéger la vie des Français des mesures que ni vous, ni nous ne souhaitons prendre. Ce n'est pas un chantage, ce n'est pas une prophétie, c'est ce que nous disent les scientifiques.
Ça fait un an et demi que vous avez le même discours et que vous dites l'inverse mois après mois !
Voilà le contexte : je veux que ce soit parfaitement clair. Vous avez le droit d'assumer n'importe quelle position, mais ne dites pas que vous n'avez pas été informés !
Nous n'aurons plus besoin du passe sanitaire dès lors que nous aurons vacciné les gens : plus tôt nous pourrons le supprimer, plus tôt nous le ferons – c'est-à-dire dès que nous aurons atteint l'immunité collective, ou dès que le virus ne circulera plus de façon massive dans notre pays.
Je ne pense pas, hélas, que ce sera au 31 octobre, même si ce serait formidable ; il y a plus de chances que ce soit au cours du mois de décembre.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous vous demandons ce délai pour ne pas nous mettre en péril. Si la loi l'avait permis, nous aurions déjà, à l'heure où je vous parle, étendu le passe sanitaire aux bars et restaurants. Nous avons fait par décret ce que nous pouvions faire, mais ici nous avons besoin de la loi.
Je le redis, car je suis sans cesse interpellé ici et accusé d'avoir mal anticipé : il y a urgence !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Conformément à notre règlement, je prendrai deux orateurs sur ces amendements. Nous procéderons ensuite au vote.
La parole est à M. François Ruffin.
La manière dont vous présentez les choses, monsieur le ministre, est mensongère…
…et je pense que c'est une erreur, vis-à-vis des Français, d'afficher de pareilles certitudes.
Vous présentez le vaccin comme un remède miracle : dès lors que tout le monde sera vacciné, il n'y aura plus de problème ! Vous savez pourtant très bien que des pays où le niveau de vaccination est haut, comme Israël ou le Royaume-Uni, risquent encore le reconfinement et connaissent de vraies difficultés.
Car le vaccin n'est pas un remède miracle ! Des virologues néerlandais nous alertent sur le fait que le virus continue de se propager malgré le vaccin. Dire que c'est un outil dans une boîte à outils de lutte contre le covid, c'est une chose ; dire que c'est un remède miracle, c'est tromper les parlementaires et tromper les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Encore une fois, le vaccin n'est qu'un outil intéressant parmi d'autres outils.
M. Gosselin propose qu'on se revoie plus rapidement ; nous avons des amendements pour demander qu'un débat sur les mesures à prendre face au covid se tienne dans cet hémicycle chaque semaine.
Mais oui, chaque semaine, bien sûr, faisons cela !
Mais oui, chaque semaine, bien sûr, faisons cela !
Pourquoi ? Pourquoi c'est nul, ce qu'ils font, aujourd'hui ? Pourquoi c'est nul, ce que le Président fait, ce que le Gouvernement fait ?
Parce qu'ils décident toujours dans l'urgence et toujours dans la solitude : ils n'accordent pas la moindre confiance à l'intelligence collective que nous pourrions développer pour imaginer d'autres solutions. On nous a dit pendant des mois : c'est le confinement ou la mort ; c'est le reconfinement ou la mort ; c'est le rereconfinement ou la mort ; ce soir, c'est le passe sanitaire ou la mort. Mais ce n'est pas vrai ! Nous pourrions, ensemble, imaginer énormément de solutions.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Pourquoi des brigades mobiles ne vont-elles pas chercher les personnes à risque qui ne sont pas vaccinées ? Pourquoi…
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Merci. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, vous avez le don de travestir les propos, et la réalité ; vous avez aussi le don de changer d'avis, et c'est un mérite que l'on peut vous reconnaître.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Il y a trois mois, au Sénat, vous disiez ceci – avec beaucoup de conviction, comme toujours, mais le problème, c'est que vos convictions sont variables, changeantes : « Le jour où l'on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu'on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d'aller manger au restaurant et l'interdire à ceux qui ne le sont pas. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.
Vous avez changé d'avis, et plusieurs fois : sur les masques, sur les tests…
Je ne suis pas hostile à l'idée d'un passe sanitaire, bien au contraire, comme je souhaite que la vaccination aille le plus vite possible. Ce que je soulignais tout à l'heure – vous n'étiez pas présent –, c'est qu'il faut que tous ceux qui le souhaitent puissent être vaccinés dans les meilleurs délais. Je n'ai jamais dit que le passe serait utile quand tout le monde serait vacciné, mais quand tout le monde aura la possibilité d'être vacciné ! Or ce n'est pas le cas aujourd'hui : des Français qui souhaitent être vaccinés doivent attendre un rendez-vous plusieurs semaines. Vous n'êtes pas clair sur les chiffres : aujourd'hui, les doses manquent, comme le Premier ministre l'a confirmé hier en réponse à Valérie Rabault.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La volonté d'accélérer la campagne de vaccination fait aussi défaut, alors que nous avons trois mois de retard par rapport à la Grande-Bretagne, aux États-Unis, à Israël, et vous venez nous donner des leçons !
Un peu d'humilité, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l'adoption 92
Contre 127
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 92
Contre 125
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 363 .
Le problème numéro 1 dans cette crise du covid, c'est la démocratie, passée par-dessus bord.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Lundi dernier, on lit dans la presse qu'un conseiller du Président, juste avant l'intervention de ce dernier, dit que le passe sanitaire dans les restaurants, « ça [lui] paraît très compliqué, mais le Président peut nous surprendre ». Et, en effet, en dix minutes à la télé, surprise : le passe sanitaire devient obligatoire.
Notre devoir, c'est de poser des limites à la toute-puissance d'un pouvoir. C'est ce que fait la droite avec ses amendements de revoyure ; c'est ce que nous faisons en demandant que des débats soient organisés à l'Assemblée nationale.
Avec cet amendement, je demande que toute annonce à la télévision par le Président d'une décision de genre soit précédée de différentes consultations, à commencer par celle de la Défenseure des droits.
Celle-ci vient justement de rendre un avis où elle déplore l'absence d'un débat démocratique de fond, dont elle demande l'organisation depuis décembre 2020 : elle « ne peut que […] regretter vivement le choix d'une procédure accélérée compte tenu de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu'il comporte ».
Dans la moiteur de l'été, en une nuit, à la va-vite, nous basculons dans une société où chacun contrôle tout le monde, où chacun se fait policier ! Elle le dit, d'ailleurs : « La Défenseure des droits s'interroge […] sur le choix retenu par ce projet de loi d'octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police quant à la détention d'un passe sanitaire par leurs clients. Elle considère que ce contrôle devrait relever des autorités publiques compte tenu notamment des risques inhérents à l'exercice d'un tel pouvoir. » Elle évoque aussi les discriminations à l'emploi, les atteintes aux droits de l'enfant, qui lui paraissent graves – à l'instar d'ailleurs du Comité consultatif national d'éthique.
Ces instances, ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, devraient être consultées avant que des décisions ne soient annoncées par le Président !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Avis défavorable. Le présent article organise déjà des consultations plus pertinentes, notamment celles du Conseil scientifique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le ministre nous dit, droit dans ses bottes, que s'il avait pu, il aurait généralisé le passe sanitaire sans revenir devant la représentation nationale ; que s'il avait pu, il aurait continué à décider tout seul, sans le Parlement, voire contre le Parlement, et à prendre des mesures extraordinairement efficaces – tellement efficaces que vous êtes obligés d'y revenir à chaque nouvel événement sanitaire.
On a un ministre qui considère le temps de la démocratie, le temps du débat, comme du temps perdu. Nous considérons, nous, que le débat contradictoire, la démocratie, permettent au contraire d'être plus efficace pour apporter une réponse à la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, et peut-être même de renforcer l'adhésion de la communauté nationale, qui chaque jour exprime un peu plus fort des réserves profondes à l'égard de votre autoritarisme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
L'amendement de notre collègue Ruffin vise à encadrer les atteintes portées aux libertés fondamentales ; il mérite notre attention. Prendre l'avis de la Défenseure des droits ou du Conseil consultatif national d'éthique, ce n'est pas du temps perdu : c'est le gage que les principes fondamentaux de liberté auxquels la présidente de la commission a réaffirmé son attachement il y a quelques semaines encore seront garantis jusqu'au bout de la crise sanitaire.
Nous voterons cet amendement.
Pour que le passe sanitaire soit efficace, monsieur le ministre, il faut que la vaccination soit accessible à tout le monde.
Or plusieurs médecins de mon département, le Jura, m'ont appelé cet après-midi pour me dire qu'il n'y avait plus de possibilités de première injection dans ce département, et ce pour plusieurs semaines. Ce soir, l'Agence France-Presse confirme que l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté a précisé qu'il ne pouvait plus y avoir de premières injections – D1 – dans plusieurs départements de son ressort, notamment le Doubs et le Jura, pour plusieurs semaines.
Les vaccinodromes sont bien là ; les professionnels de santé ont repoussé, voire annulé leurs congés pour être présents. Ce qui nous manque, ce sont les vaccins, que l'État devrait nous donner !
Monsieur le ministre, vous avez un double discours : exprimez-vous clairement. Des doses sont-elles disponibles pour l'ensemble de la France et des Français ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.
Il a son téléphone à la main, il va répondre à un SMS !
J'étais en train de me connecter sur Doctolib, pour regarder combien de rendez-vous de vaccination restaient disponibles…
Monsieur le député, vous faites allusion à un message du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, envoyé à des préfets, pour leur signifier qu'en raison de la très forte demande, il voulait commencer à…
…lisser les primo-vaccinations sur les huit prochaines semaines.
Vous avez l'air informé de ce qui se passe dans votre département : vous ne pouvez pas ignorer que quelques heures plus tard, le même directeur a envoyé un courrier expliquant que 40 000 doses supplémentaires étaient arrivées dans la région, qu'évidemment les premières injections allaient augmenter, et que de très nombreux créneaux de primo-vaccination allaient être ouverts dans les prochains jours en Bourgogne-Franche-Comté comme dans le reste du pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Pour ne rien vous cacher, nous travaillons avec les centres pour qu'ils puissent ouvrir massivement des créneaux dans les dix prochains jours, de manière même à rapprocher les rendez-vous pris en août.
À ce stade, 70 % des personnes adultes ont reçu une première injection : c'est un chiffre qui n'est déjà pas négligeable, et qui monte très vite. Nous atteindrons très vite 75 %, puis 80 %. Nous allons rejoindre l'asymptote que l'on voit se dessiner dans les sondages d'opinion sur l'intention des Français de se faire vacciner.
Encore une fois, nous pouvons passer la nuit – et même la semaine – à nous renvoyer la balle. Vous subordonnerez votre approbation du passe sanitaire à notre engagement que l'on peut vacciner tout le monde ; nous vous dirons que ce n'est pas l'un ou l'autre, mais l'un et l'autre. Nous mettons à disposition des doses de vaccins, nous allons vacciner massivement, et les efforts de tous continuent : 820 000 vaccinations encore, aujourd'hui, dans notre pays, dont plus de 400 000 premières injections, et cela ira crescendo dans les prochains jours. Ce processus est en cours.
Il n'empêche qu'il y a un virus, et que s'il pouvait nous regarder ce soir, il serait bien content et se servirait une petite bière…
Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI.
Honnêtement, nous avons besoin de prendre de nouvelles mesures de protection des Français, notamment à l'égard des établissements recevant du public. Je le redis, et je le martèlerai toute la soirée et toute la nuit.
Monsieur Ciotti, vous avez dit tout à l'heure que nous avions changé d'avis.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Manifestement, nous avons le temps…
Arrêtez ! J'ai donné la parole à tous les orateurs de tous les groupes, en tout cas à ceux qui l'ont demandée. Nous écoutons le ministre.
Monsieur Ciotti, la question n'est pas de savoir si j'ai changé d'avis, mais si mes convictions sont intègres. Elles le sont : je n'aime ni l'outil qu'est le passe sanitaire,…
…ni la société dans laquelle nous sommes contraints de demander un passe sanitaire. La question est celle de la nécessité de la décision. Gouverner, c'est choisir et parfois faire des choix qui ne nous plaisent pas pour protéger les autres.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Et c'est cela, le courage en politique ! Ce n'est pas de faire durer les débats en disant que c'est à cause de nous qu'il y aurait de l'obstruction parlementaire !
De la même manière, lorsque nous appelons les Français à faire preuve de responsabilité et que nous invitons celles et ceux qui hésitent à se faire vacciner à le faire en leur expliquant que si cela ne leur plaît pas, c'est important pour eux et pour les autres, nous leur demandons de faire preuve de courage. Je demande également à la représentation nationale de faire preuve de courage en nous accompagnant non pas dans nos convictions, mais dans les choix nécessaires pour protéger les Français.
MM. Jean-Paul Lecoq et Éric Coquerel s'exclament.
Entre deux mauvaises décisions, le confinement ou le passe, je choisis le passe ; regardons quel sera votre choix.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 363 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 539 .
Il vise à prévoir une exception à l'obligation de présentation du passe sanitaire dans le cas de contre-indications médicales. En raison de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent ni se faire vacciner ni subir un test virologique, par exemple lorsqu'elles prennent des anticoagulants ou souffrent d'hémophilie.
Le projet de loi prévoit cette exception médicale s'agissant de la vaccination obligatoire des soignants. Il est proposé de prévoir le même cas de figure pour le passe sanitaire.
Le Gouvernement a pris des engagements fermes hier en commission et cette question importante sera traitée par le décret prévu à l'alinéa 32. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je voudrais revenir sur la situation en Bourgogne-Franche-Comté – je voulais intervenir lors de la défense du précédent amendement –, car elle est singulièrement grave. Avant-hier, tous les centres de vaccination du département du Doubs ont reçu un message de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté leur demandant, « suite à un incident majeur au niveau national concernant les dotations de vaccins » – il s'agit bien du nombre de doses disponibles –, de ne plus prendre de rendez-vous D1. « À cette heure, tous ceux qui restent disponibles doivent être fermés pour cette semaine et pour les suivantes. Toutes les possibilités de vaccination sans rendez-vous sont définitivement fermées. »
Tous les centres de vaccination ont reçu ce message, qui a été suivi d'une réunion avec l'ARS les informant qu'ils ne pourraient sans doute plus primo-vacciner jusqu'à la fin du mois d'août. Évidemment, il y a eu un tollé général car c'est en complète contradiction avec l'incitation à la vaccination qui doit permettre de recouvrer de la liberté. Mais le plus fort, c'est qu'aujourd'hui, le préfet du Doubs informe les mêmes centres de vaccination qu'il n'y a aucun problème et que tous les rendez-vous pourront être honorés. Qu'est-ce que c'est que ce bazar ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.
Monsieur le ministre, il faut que vous nous répondiez précisément : que s'est-il passé ?
La parole est à M. Éric Coquerel. Quand vous m'avez demandé la parole, monsieur Coquerel, je vous l'ai immédiatement donnée. C'est normal, vous étiez le seul à me la demander. Mais je vous ai entendu à plusieurs reprises interrompre les orateurs. Je le dis à tous, essayons de trouver le bon ton dans cette assemblée pour garantir le respect et le dialogue.
S'agissant du bon ton, vous devriez également le dire au ministre des solidarités et de la santé, qui n'arrête pas de provoquer tout le monde.
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit.
En l'occurrence, ce n'était pas la question que je voulais poser. Le problème qui est soulevé par cet amendement est important. Comme tous les collègues, nous recevons beaucoup de personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner et qui souhaiteraient être éclairées sur ce qu'il adviendra. Le rapporteur a apporté une réponse, qui ne me semble pas très précise.
J'en profite pour poser une autre question à M. le ministre. Les personnes qui ont été contaminées avant le 28 mars ont été enregistrées dans un système d'information appelé le SI-DEP – système d'information de dépistage populationnel. Or le SI-DEP a écrasé toutes les données. Ainsi, les personnes qui ont été contaminées et qui veulent le faire savoir afin qu'une seule dose de vaccin leur soit administrée sont aujourd'hui incapables de le faire. Apparemment, vos services sont au courant ; je voudrais savoir quelles solutions peuvent être apportées.
Monsieur Corbière…
Sourires.
Monsieur Coquerel, quand j'étais dans cet hémicycle il y a quelques mois, j'ai demandé – je ne sais pas si c'était à vous, mais c'était à des députés de plusieurs bancs de l'opposition – de ne pas adopter un amendement qui nous contraignait à écraser toutes les données de SI-DEP au bout de trois mois.
Je me souviens vous avoir dit ici qu'on aurait besoin de les conserver tant que l'épidémie ne serait pas terminée pour sauvegarder le statut sérologique des personnes qui avaient été infectées. Vous nous avez battus, mesdames et messieurs les députés, et nous avons suivi la loi en écrasant les données SI-DEP.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Je vous propose de déposer un amendement afin de revenir sur ce que vous avez voté la dernière fois – cela nous évitera de faire perdre un temps précieux et des données de santé aux Français – voire, pourquoi pas, de faire confiance aux autorités de santé, que nous relayons parfois dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Il se fonde sur l'article 100 alinéa 7, en raison de l'absence de réponse apportée à mon amendement. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre avis qui fait allusion à un décret qui fournirait la solution. En tant que législateurs et parlementaires, nous devons régler par la loi la situation singulière de personnes qui seraient prêtes à obtenir un passe sanitaire mais qui, en raison de leur état de santé, ne le peuvent pas.
Monsieur le ministre, je me permets de vous demander également votre avis, parce qu'il a été limpide : il est absolument inexistant.
J'ai été très généreux, car l'article 100 alinéa 7 prévoit que sont entendus deux orateurs, ce que nous avons respecté.
L'amendement n° 539 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait urgence, ce qui démontre bien le défaut d'anticipation de votre politique que nous n'avons de cesse de dénoncer. Celui-ci est malheureusement la marque de fabrique de ce que vous faites, c'est-à-dire des déclarations à l'emporte-pièce contredites quelques jours et parfois quelques heures après par d'autres déclarations à l'emporte-pièce. C'est bien ce qui sape le moral de nos concitoyens et, malheureusement, met à bas la confiance que les Françaises et les Français peuvent avoir dans leurs politiques.
Il y a quelques semaines seulement, alors même que les variants existaient déjà, notamment le delta, nous avons tous entendu le Président de la République nous dire que nous étions à quelques heures de retrouver « les jours heureux ». Tu parles ! Néanmoins, le message a été reçu cinq sur cinq par les Français, les entreprises, les associations qui ont programmé de nombreuses manifestations et festivités, ainsi que des vacances. Le passe sanitaire est en réalité le triste résultat de l'incapacité du Gouvernement à déployer rapidement la seule arme dont nous disposons, à savoir le vaccin.
Vous nous avez fait perdre trois mois et aujourd'hui, c'est la liberté des Français qui en paie le prix fort. Sans votre gestion hasardeuse du début, qui a été rattrapée grâce à l'intervention des collectivités territoriales, nous aurions le même taux de vaccination que les autres pays, qui ne sont pas obligés d'avoir recours au passe sanitaire.
Puisque vous semblez tenir à ce passe sanitaire que nous dénonçons, je propose d'avoir au moins la décence de reporter les délais d'entrée en vigueur car en l'état, cela n'est simplement pas possible.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le régime du passeport sanitaire – qui est donc distinct du passe sanitaire – est en vigueur depuis le 2 juin 2021. Ses prémices remontent même à loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Pour répondre à M. Coquerel et à M. le ministre, le sujet relatif à l'écrasement des données du SI-DEP pour les personnes ayant contracté le covid il y a plus de trois mois a été identifié. Le groupe Agir ensemble a déposé un amendement après l'article 3 qui nous permettra de régler ce problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
J'ai du mal à entendre certaines leçons. Cher collègue, il y a deux mois, la situation sanitaire n'était pas du tout la même. Oui, elle était de nature à nous permettre de sortir de l'état d'urgence sanitaire …
Protestations sur les bancs du groupe LR
…et de dire que nous retournions à une vie normale, puisque l'épidémie était en train de reculer à très grande vitesse : nous étions en dessous des 5 000 cas de contamination par jour. La situation a changé, non seulement en France, mais dans l'ensemble des pays, et chacun essaie de s'adapter dans l'urgence.
Depuis quelques jours seulement, les cas de contamination ont doublé, comme dans les autres États. L'Italie est elle-même en train de se poser la question d'étendre le passe sanitaire aux grands événements culturels et à la vie quotidienne.
C'est à cette réalité que nous devons faire face et apporter des réponses dans l'urgence, afin de protéger nos concitoyens et de freiner l'épidémie sans fermer les activités économiques. Nous voterons contre ces amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de trois amendements, n° 269 , 415 et 413 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 269 et 415 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public, sont identiques.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l'amendement n° 269 .
Il vise à préciser que les mesures du présent article ne concernent pas seulement les adultes, mais également les jeunes à partir de 12 ans. C'est un amendement de cohérence avec la suite du texte.
Il faut distinguer entre les majeurs et les mineurs de moins de 12 ans – qui, eux, ne peuvent être vaccinés. Il convient donc de préciser les choses. Ce n'est pas la peine de compliquer la vie des familles – c'est déjà assez simple en ce moment sans que l'on en rajoute ! Voilà l'objet de ces deux amendements.
Par cohérence avec les dispositions sur le passe sanitaire adoptées à l'initiative de M. Gouffier-Cha en commission, j'émets un avis favorable à la précision apportée par les amendements n° 269 et 415 , conforme à l'état du droit dans le cadre du passeport sanitaire. En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 413 , car il s'agit d'un dispositif européen qui doit être appliqué de manière équivalente partout en Europe pour être efficace.
Je profite de ces amendements pour réagir à la suite de l'audition de la présidente de la CNIL par le Sénat en fin d'après-midi. Sans remettre en cause le principe de l'extension du passe sanitaire, elle a appelé l'attention sur plusieurs points dans la perspective du débat parlementaire. Elle invite notamment « le Parlement à s'interroger de façon précise sur les lieux où le passe sanitaire s'avère réellement nécessaire et sur la possibilité de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif. » Je voudrais connaître votre sentiment sur les déclarations de la présidente de la CNIL lors de son audition au Sénat, monsieur le ministre.
Si je demande la parole, monsieur le ministre, c'est parce que nous évoquons les enfants de plus de 12 ans. Je vous ai interpellé cet après-midi sur la manière dont vous envisagiez de mobiliser la médecine scolaire dès la rentrée prochaine…
Ce ne sont pas les questions au Gouvernement !
…et, partant, sur les moyens que vous comptiez lui accorder pour qu'elle soit à même de convaincre les jeunes et les familles de se faire vacciner. J'aimerais savoir de quelle manière vous envisagez de réarmer la médecine scolaire, de la réparer, de la préparer.
Par ailleurs, je souhaite vous poser une autre question, qui n'est pas polémique. Que se passera-t-il à la rentrée pour un enfant dont les parents, pour des raisons idéologiques, sont réticents à la vaccination et qui ne sera donc pas vacciné ? Pourra-t-il participer aux séjours éducatifs, aux sorties périscolaires ? Pourra-t-il découvrir le cinéma et les lieux de culture ? Aura-t-il accès à tout ce qui est constitutif de l'éveil de nos enfants et comment se fera son intégration à l'école, alors qu'il n'aura eu d'autre choix que de se soumettre à l'autorité parentale ?
Je souhaite que vous répondiez à ces questions, qui se poseront avant tout pour les mômes et accessoirement pour les maires, les communes étant en charge de l'activité périscolaire. Comment envisagez-vous de continuer à faire la promotion d'un État censé nous protéger tous et partout, tout en instaurant une mesure qui risque de discriminer des enfants qui n'auront d'autre choix que d'assumer la situation dans laquelle ils se trouvent ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 180
Contre 28
L'amendement n° 423 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement aurait pour effet de rendre inapplicable le dispositif du passe sanitaire aux personnes voyageant avec un masque, lesquelles pourraient ainsi se rendre dans des territoires particulièrement vulnérables face à l'épidémie, sans que leur éventuelle contagiosité ait été vérifiée. Avis défavorable.
L'amendement n° 423 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le passe sanitaire s'appliquera pour les transports de longue distance à partir du début du mois d'août. Or les personnes arrivant de l'étranger sur le territoire national n'en disposeront pas nécessairement, alors qu'elles prévoient peut-être de prendre le TGV pour se déplacer et rejoindre La Rochelle, Toulon ou Lille. Cet amendement vise à leur garantir l'accès à un test virologique à leur arrivée sur le territoire français, ce qui leur procurerait un passe sanitaire valable quarante-huit heures et leur permettrait ainsi d'atteindre leur destination finale.
Cet amendement me semble assez inopérant d'un point de vue légistique : j'en demande donc le retrait.
Monsieur le ministre, dites-le-moi franchement si je pose des questions à la con : je préfère le savoir !
Rires sur plusieurs bancs.
Vous avez considéré que les enfants âgés de 12 à 18 ans devaient figurer parmi les cibles vaccinales. Première question à la con, mais simple néanmoins : comment envisagez-vous de réarmer la médecine scolaire et de préparer la rentrée pour convaincre les familles et les enfants de l'impérieuse nécessité de se faire vacciner ?
Deuxième question à la con, mais tout aussi simple ,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
car quand je pose une question, j'aime obtenir des réponses : cela s'appelle la démocratie ! Vous, vous êtes au pas, en marche, aux ordres, tel des Playmobils dociles.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ma question simple est donc la suivante : que se passera-t-il pour un enfant vivant dans une famille ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner lors des activités éducatives nécessitant le passe sanitaire ? Ces enfants seront-ils exclus du cycle éducatif en question ?
J'irai dans le sens des propos de notre collègue Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, nous vous avons interrogé hier en commission sur ce sujet précis. Comment garantirons-nous à nos enfants et à nos jeunes une rentrée scolaire et universitaire, puis une scolarité aussi normales que possible ?
Et s'agissant des activités périscolaires, je prendrai un exemple très concret. Que se passera-t-il pour un enfant dont les parents ou les tuteurs, exerçant leur autorité parentale, auraient refusé la vaccination, mais qui souhaiterait accéder à un centre de loisirs organisant de l'aide aux devoirs ? Sera-t-il exclu de ces dispositifs de soutien scolaire, des centres de loisirs et des activités périscolaires et, auquel cas, comment l'intérêt supérieur de l'enfant sera-t-il pris en compte ?
Enfin, j'appelle à nouveau votre attention, comme d'autres l'ont fait hier, sur l'avis de la Défenseure des droits sur ce texte, car elle émet des réserves majeures s'agissant des mineurs. Je vous remercie pour votre réponse.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.
Je me permets d'abord de vous rappeler que l'alinéa sur lequel porte cet amendement concerne les touristes arrivant sur le territoire national. J'ai bien conscience que la question du covid-19 est très vaste et je suis prêt à participer à une séance de questions au Gouvernement qui y serait dédiée si cela permet d'avancer sur ce texte. Je suis même disposé à discuter une heure avec vous, à six heures du matin, pour répondre à toutes les questions que vous voudrez me poser, mais qui n'entrent pas dans le champ de l'alinéa ou du texte.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Mais qu'on avance, de grâce !
Je vous répondrai rapidement, monsieur Jumel, car je sais que vous me poserez quinze ou vingt fois ces questions si je ne le fais pas.
Je m'apprête justement à vous répondre. Je vous propose d'ailleurs, et je commencerai par me l'appliquer à moi-même en baissant la voix,…
…d'essayer de débattre d'une manière un peu plus apaisée et, si possible, plus efficace pour avancer dans l'examen du texte.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je parlerai d'ailleurs de plus en plus bas, si bien que certains finiront peut-être par couvrir le son de ma voix.
S'agissant du plan de vaccination dans les écoles à la rentrée, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, le présentera dans quelques jours, avec le concours de Frédérique Vidal pour ce qui concerne les universités. Le plan est prêt et a d'ailleurs été présenté ce matin en conseil de défense et de sécurité nationale. De premiers éléments seront communiqués dans les prochains jours et vous constaterez que la vaccination va être dynamisée.
J'ajoute que, comme le Premier ministre l'a dit lui-même ce matin, le passe sanitaire ne s'appliquera pas à l'accès aux établissements scolaires pour les élèves.
Je crois avoir ainsi répondu aux deux grandes questions que vous m'avez posées.
Il ne me revient pas, en tant que ministre de la santé, de vous présenter ce soir le plan de vaccination dans les écoles. Vous allez patienter quelques jours : le ministre qui en a la responsabilité le dévoilera aux Français.
L'amendement n° 969 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 1109 .
En vérité, ce que vous faites avec ce texte, monsieur le ministre, c'est imposer l'obligation vaccinale de manière sournoise, sans le dire, et ce par deux biais. Le premier est de rendre la vie impossible aux personnes qui ne voudraient pas se faire vacciner. À défaut de passe sanitaire, elles auront en effet à renouveler un test toutes les quarante-huit heures pour aller au bistrot et ailleurs. Et le second biais est de procéder par tranches, en commençant par imposer la vaccination aux soignants et aux personnels du secteur des transports.
Voici ce que m'a dit une hôtesse de l'air dans une lettre : « Je suis personnel navigant commercial depuis un peu plus de vingt ans. J'adore mon métier et mon entreprise. Hier, c'est tombé : comme tous mes collègues, j'ai reçu un mail me signifiant que je dispose de deux semaines pour me faire vacciner contre la covid-19, faute de quoi je serai suspendue sans solde. »
« Début 2020, j'ai participé aux vols de rapatriement, quand il était de notre devoir de ramener chez eux nos compatriotes abandonnés par les autres compagnies. Je suis tombée malade fin mars 2020. Je n'ai pas été hospitalisée, mais j'ai passé de longues nuits dans une chambre séparée de mon conjoint, à me dire c'est bon, j'arrive encore un peu à respirer, je n'ai pas besoin d'appeler les secours, il y a des cas plus graves. »
Si vous souhaitez imposer la vaccination à tout le monde, je préférerais que nous ayons un débat franc, plutôt que d'avancer de la sorte, par petits bouts.
Je terminerai en citant ce que dit la Défenseure des droits dans le cinquième point de son avis sur ce texte. Elle « rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte » et que « les risques discriminatoires restent également particulièrement présents dans le domaine de l'emploi, dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d'opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l'un des trois documents demandés et les autres ».
Ainsi, ce qui s'opère ici, par petites tranches, est bien une discrimination dans le domaine de l'emploi et une volonté de rendre la vie impossible aux personnes refusant la vaccination.
Imposer aux personnels intervenant dans les services de transport concernés par l'alinéa 6 de présenter un test virologique négatif, un justificatif de vaccination ou un certificat de rétablissement est une mesure cohérente et pertinente sur le plan sanitaire. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 1109 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à élargir la validité du passe sanitaire aux primo-vaccinés. En effet, ces derniers développent déjà une immunité importante, sont moins contaminants et s'inscrivent surtout dans une démarche positive vis-à-vis de la vaccination. Il s'agirait d'un signal fort pour encourager la vaccination et il me semble que ce serait aussi une mesure juste et cohérente eu égard aux annonces précipitées, non concertées et non anticipées du Président de la République il y a quelques jours.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 212 .
Cet amendement est de nature à faciliter l'expansion du passe sanitaire. En préalable, je tiens à rappeler que certaines personnes qui y sont opposées ne sont pas opposées à la vaccination ou, pour le dire autrement, que certaines personnes vaccinées ou favorables à la vaccination sont défavorables au passe sanitaire.
L'extension du passe sanitaire se déroule dans la précipitation, ce qui peut complexifier la prise de rendez-vous de certaines personnes dans certains territoires – Annie Genevard l'a rappelé il y a quelques instants. Ainsi, cet amendement vise à faciliter la vaccination, en accordant le passe sanitaire aux primo-vaccinés, étant entendu que nous savons que la première injection procure déjà une certaine immunité.
Il est à craindre que l'extension du passe sanitaire vienne gâcher la période estivale, pourtant tant attendue, pour certains Français : cet amendement vise à atténuer les désagréments qu'ils pourraient connaître.
La vaccination pour tous, notamment pour les mineurs, n'est ouverte que depuis huit semaines. La durée du parcours vaccinal allant de six à douze semaines en fonction du délai entre les deux doses et du temps nécessaire à l'entrée en vigueur du passe sanitaire, nous vous proposons que les personnes ayant reçu une première dose de vaccin aient accès aux établissements publics sur présentation d'un certificat attestant de ce vaccin.
Nos concitoyens ont besoin de considération et de confiance de votre part. Plusieurs d'entre eux ont décidé de se faire vacciner, mais vous ne tenez pas compte du temps nécessaire à l'accomplissement de l'intégralité du parcours vaccinal.
Comme nous le savons tous, les primo-vaccinés développent déjà une immunité élevée et sont beaucoup moins contagieux. Il convient donc d'élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes afin qu'elles puissent accéder aux lieux et aux établissements dans les mêmes conditions que les autres. La réalisation d'une première dose de vaccin témoigne de leur part d'une entrée dans le cycle de vaccination qui mérite le respect et qui s'inscrit dans l'esprit et les objectifs du dispositif de passe sanitaire étendu promus par ce projet de loi.
Cette mesure serait un geste fort de votre part, monsieur le ministre, en direction de toutes celles et de tous ceux qui décident d'aller se faire vacciner à la suite de l'appel du Président de la République.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 731 .
Il importe de tenir compte des personnes qui ont entamé un parcours vaccinal mais qui n'ont reçu qu'une première injection, tout simplement parce qu'elles n'ont pas de prise sur les dates de vaccination qui leur sont proposées ou parce que les doses de vaccin disponibles sont en nombre insuffisant.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 963 .
Il vise à considérer à sa juste mesure l'entrée dans le parcours vaccinal en reconnaissant l'importance d'une primo-vaccination, d'autant que ce parcours se révèle parfois fort difficile.
Je reviens à l'histoire de la Bourgogne-Franche-Comté.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Le 19 juillet, l'ARS a affirmé qu'il n'y aurait plus de primo-vaccinations car sur les 200 000 doses supplémentaires demandées, seules 40 000 étaient disponibles. Le parcours vaccinal se trouve donc gelé. Le lendemain, le préfet, voyant que l'affaire faisait grand bruit, a rétabli la possibilité de recevoir une première dose de vaccin. C'est très bien, mais avec quelles doses ?
Nous n'en savons rien. Aujourd'hui même, des habitants du Doubs ont souhaité se faire vacciner mais n'ont pas pu recevoir d'injection, faute de doses disponibles.
Ce n'est pas elle, elle n'est pas au banc !
…vous faites des gestes comme si mes propos étaient aberrants, mais je ne fais qu'évoquer un document officiel de l'ARS !
Dans le Doubs, des gens souhaitant recevoir une première dose de vaccin ne le peuvent pas. Comment cela est-il possible ?
Nous proposons que les personnes ayant réussi à entrer dans le parcours vaccinal soient reconnues et intégrées comme celles l'ayant achevé.
L'avis est défavorable à ces amendements pour deux raisons.
D'abord, nous nous inscrivons dans le cadre contraignant du passeport sanitaire européen, dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées à l'échelle de l'Union européenne.
Ensuite, seul le schéma vaccinal complet protège de manière satisfaisante contre la covid-19 ; lui seul doit donc être encouragé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Genevard, je vais à nouveau répondre sur l'intervention de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté pour peut-être clôturer le sujet. Nous avons contacté le directeur général de l'ARS qui a envoyé un mail malheureux à des préfets. Il s'est rendu compte, en travaillant avec la task force vaccinale, que les termes qu'il avait employés n'avaient pas été perçus comme il le souhaitait.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Madame la députée, vous êtes lectrice de L'Est républicain, non ?
Lisez-le à l'Assemblée, car vous y verrez que le directeur général de l'ARS a dit que les D1, c'est-à-dire les primo-injections, n'étaient pas suspendues et qu'il avait simplement été rappelé qu'elles devaient s'inscrire dans le cadre strict des quotas alloués. L'élan vers la vaccination observé depuis les annonces présidentielles…
En fait, cela vous embête que je réponde à vos questions : plus j'y réponds factuellement, plus vous parlez fort pour couvrir ma voix.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si ce n'est pas de l'obstruction, je ne sais pas ce que c'est ! J'aurais essayé de vous apporter une réponse, mais vous la trouverez dans L'Est républicain. Quand on dépose dix fois le même amendement et qu'on le défend dix fois deux minutes, on pratique bien évidemment l'obstruction !
Mêmes mouvements.
Le premier député du groupe Les Républicains à intervenir a indiqué que le Président de la République avait décidé de rendre la vaccination et le passe sanitaire obligatoires sans aucune concertation, alors que le Premier ministre vous a consultés plusieurs jours avant l'intervention du Président …
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I
…et que vous lui avez répondu plusieurs jours avant l'intervention du Président. Le président de votre groupe, dont je salue l'ouverture d'esprit, a publiquement indiqué, plusieurs jours avant l'intervention du Président également, qu'il était favorable à ces mesures. Ne dites pas qu'il n'y a pas eu de concertation et que vous ne faites pas d'obstruction, car c'est factuellement faux !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est compliqué de l'assumer, mais c'est comme ça !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sur le fond des amendements, la primo-vaccination n'offre qu'environ 30 % d'immunité. Le risque de contracter le covid-19 est réduit, mais insuffisamment. Nous sommes très loin des 80 à 90 % de réduction induits par la double vaccination. Vous souhaitez encourager les personnes ayant reçu une première injection en leur donnant accès au passe sanitaire. Si nous faisions cela, le passe sanitaire disparaîtrait, car le risque de contracter le virus en cas d'exposition à celui-ci s'élèverait à 70 % : des gens protégés et ne portant pas de masque à l'intérieur d'un établissement côtoieraient ainsi des personnes très peu protégées. Ne votez pas cette disposition dangereuse !
En revanche, pour encourager la primo-vaccination, on pourrait envisager de reconnaître la validité d'un test antigénique ou PCR effectué une fois par semaine, et non tous les deux jours, par les personnes ayant reçu une première dose de vaccin : j'ai sollicité les autorités sanitaires et scientifiques sur cette question car je n'ai pas les connaissances, pas plus que vous me semble-t-il, pour la trancher. Cette mesure serait incitative et réduirait le risque, mais je n'ai pas encore la réponse sur son éventuel danger. J'opère avec rigueur, ce qui est important dans la gestion d'une crise sanitaire, et je vous demande d'attendre la réponse des autorités sanitaires avant de nous prononcer.
Je demande le retrait des amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le ministre, je suis sûr que vous connaissez les résultats des études israéliennes montrant que l'immunité offerte par une primo-injection du vaccin Pfizer s'élève à 90 % pendant trois semaines.
Non, c'est 30 % !
Je vous assure qu'une première injection immunise pendant trois semaines ! Je vous transmettrai les études israéliennes ainsi que celle réalisée par le laboratoire Pfizer. Après la période de trois semaines, l'immunité décroît. Après l'annonce du Président de la République, les jeunes se sont précipités pour obtenir un rendez-vous de vaccination, ce qui crée des problèmes sur le terrain. Dans le centre de vaccination où j'officie, les jeunes ont afflué immédiatement après l'intervention du Président de la République.
Ceux qui reçoivent leur dose en ce moment seront immunisés jusqu'à la fin du mois d'août environ. Ils devront attendre avant de recevoir leur seconde injection, car les doses arrivent à flux tendu. Dans le Centre-Val de Loire, nous devons, comme en Bourgogne-Franche-Comté, choisir de privilégier les premières ou les secondes doses. Il y a des questions importantes à trancher. Si nous voulons que les jeunes disposent d'un passe sanitaire pendant l'été, notamment pour sortir, il faut adopter ces amendements.
Monsieur le ministre, hier en commission, vous vous êtes montré ouvert à l'idée d'un passe sanitaire provisoire. Ce serait une bonne formule. Les gens qui ont reçu une première dose de vaccin ont un rendez-vous pour la seconde injection ; le certificat de vaccination deviendrait caduc si jamais celle-ci n'a pas lieu.
Le passe sanitaire resterait efficace tout en incitant à la vaccination, celle-ci étant, vous le savez mieux que tout le monde, le seul moyen d'éradiquer la pandémie. À titre personnel, je suis très favorable à ce que la vaccination soit obligatoire. Plus de 4,5 millions de Français se sont fait vacciner depuis une dizaine de jours : cela crée des tensions que Brigitte Bourguignon a constatées lundi matin dans mon territoire, où nous avons récupéré en catastrophe les doses nécessaires, et qui empêchent certaines personnes d'entrer dans le schéma vaccinal.
La première vaccination offre une véritable immunité – même si le pourcentage que j'ai en tête diffère légèrement de celui de Jean-Pierre Door – pendant trois semaines : empruntons ce chemin, c'est un bon chemin !
L'amendement n° 963 n'est pas adopté.
Il vise à inclure la sérologie dans le passe sanitaire – avec un taux d'anticorps nécessaire qu'il faudra fixer – afin de répondre aux préoccupations des personnes qui arrivent de l'étranger, notamment les Français, qui sont près de 3 millions et dont certains ont pu se faire vacciner grâce à l'initiative du gouvernement français – la solidarité nationale a permis de protéger le petit nombre d'entre eux qui n'avaient accès à aucune vaccination. Je tenais à saluer cette action et à vous en remercier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Une grande partie d'entre eux ont néanmoins eu accès à la vaccination localement, à la demande de nos ambassades et de notre gouvernement, mais certains de ces vaccins ne sont pas homologués. On espère, sans le savoir, que ceux-ci offrent néanmoins une protection que peut mesurer la sérologie. Celle-ci n'étant pas stable dans le temps, il faudrait fixer un taux minimal d'anticorps ainsi qu'une trajectoire d'évolution de celui-ci dans le temps.
Cela permettrait de donner à ces personnes un passe sanitaire, solution préférable à l'obligation de se soumettre à un test virologique toutes les quarante-huit heures. Ces Français n'ont pas pu rentrer dans leur pays depuis plus d'un an et demi, alors qu'ils sont Français comme tous les autres et qu'ils cherchent à obtenir leur passe sanitaire comme tous les autres, de la manière la plus simple et la plus efficace, comme l'a demandé le Président de la République. La sérologie permet de répondre à cette préoccupation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Madame Genetet, j'ai été sensible hier en commission à votre argumentation sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la situation des Français de l'étranger et d'y apporter des solutions immédiates et concrètes. J'émets un avis favorable à l'adoption du dispositif que vous proposez.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Je suis désolé de casser l'ambiance, mais l'avis du Gouvernement n'est pas un peu défavorable, il est très défavorable. Je vais vous en expliquer les raisons si vous me donnez deux minutes.
La Haute Autorité de santé a rendu un avis récent – son encre n'est même pas sèche, puisqu'il date du 23 juin 2021 – sur cette question spécifique, à savoir : un test sérologique peut-il apporter une réponse au problème des Français de l'étranger qui reviennent en France mais qui soit ont reçu un vaccin qui n'y est pas reconnu, si bien qu'ils ne peuvent l'utiliser pour le passe sanitaire, soit ont obtenu un test prouvant le rétablissement, mais il y a plus de trois mois, si bien que son QR code est désormais défaillant ? Ce sont là exactement les cas de figure que vise l'amendement de Mme Genetet.
Dans son avis, la Haute Autorité de santé exclut expressément l'utilisation d'un test sérologique pour ces cas, dans ces termes : « Il n'existe pas encore de données permettant de définir des corrélats de protection, c'est-à-dire l'existence d'un niveau de protection par rapport à un taux d'anticorps mesuré. Par ailleurs, les résultats des tests sérologiques ne permettent pas de statuer sur une protection conférée, que ce soit sur le niveau de la protection ou sur sa durée dans le temps. »
Mesdames et messieurs les députés, si le dosage des anticorps permettait d'apporter une solution simple, croyez-moi, nous ne serions pas en train de parler de passe sanitaire, de vaccination, de monodose, de double dose, et ainsi de suite. Cette solution, hélas, n'en est pas une. Mme Genetet prétendait hier, à tort, qu'Israël utilisait le test sérologique comme elle le propose. C'est faux, je vous l'ai dit et vous avez pu le vérifier : la double vaccination y est demandée, en plus du test sérologique. Serons-nous le seul pays, dans toute la coordination européenne, à autoriser un usage de ce test qui n'est reconnu par aucune instance scientifique au niveau européen ?
En revanche, vous abordez un vrai sujet, celui des Français de l'étranger de retour en France, qui ne peuvent bénéficier du passe sanitaire malgré une vaccination.
Distinguons deux cas. Ceux qui ont reçu un vaccin reconnu par l'EMA – l'Agence européenne des médicaments –, ou une équivalence reconnue par celle-ci font face à une simple difficulté technique, liée à l'absence de QR code lisible sur les applications françaises. Nous travaillons sur deux processus de reconnaissance et le Gouvernement s'est engagé à ce que ce problème soit réglé à la date de la promulgation de la loi. Tous les Français à l'étranger vaccinés par des vaccins reconnus en Europe auront donc un QR code en bonne et due forme ; c'est une question de jours.
Concernant le deuxième cas, celui des Français à l'étranger n'ayant pas reçu de vaccin reconnu en Europe et en France, le Gouvernement travaille à une solution avec les autorités scientifiques compétentes. Une seule dose de vaccin à ARN messager supplémentaire pourrait suffire ; c'est un schéma vaccinal reconnu par l'OMS. Nous pourrions en outre accorder une priorité à ces Français de l'étranger.
Par ailleurs, les Français de l'étranger dont la sérologie est positive n'ont besoin que d'une seule dose de vaccin pour être considérés comme parfaitement protégés au bout de sept jours et circuler avec le passe sanitaire.
Par définition, s'ils ont des anticorps, c'est soit qu'ils ont déjà reçu une dose de vaccin, soit qu'ils ont eu le covid. Une seule injection suffit donc dans les deux cas pour circuler librement en France au bout de sept jours. Nous n'empêchons pas ces Français de revenir ; nous leur demandons simplement de se soumettre aux tests, comme tous les autres. C'est une question de cohérence.
Messieurs et mesdames les députés, imaginons une seconde que vous votiez cet amendement, malgré, je le répète, les avis scientifiques. Comment pourrais-je ensuite demander aux Français résidant en France d'accomplir deux vaccinations pour obtenir le passe sanitaire ? Un Grenoblois pourrait me répondre : pourquoi, dans mon cas, avoir eu le covid-19 il y a un an et posséder des anticorps ne suffit pas pour obtenir le passe, alors que ce serait suffisant si je venais de San Francisco ?
Je ne suis même pas sûr que si nous étions attaqués devant une juridiction, nous puissions gagner face à une telle contradiction. Cela ferait exploser tout le système de passe sanitaire et de validation de l'immunité conférée par deux doses, ou une infection et une dose.
Je comprends le problème des Français de l'étranger. Nous avons pris des engagements, nous travaillons avec le Quai d'Orsay ; nous en avons aussi parlé ce matin en conseil de défense et de sécurité nationale et nous comptons mettre le paquet pour leur permettre de venir en France dans les meilleures conditions. Dans de nombreux cas, à leur retour, après une dose de vaccin et une semaine d'attente, le problème est réglé ; nous traitons aussi les problèmes techniques.
En votant pour cet amendement, vous feriez une entorse au principe que nous suivons depuis le début de la crise sanitaire : se fonder sur la science pour prendre des décisions politiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je ne ferai droit qu'à deux demandes de parole, celles de M. Becht et Mme El Aaraje.
Exclamations sur divers bancs.
C'est parce que M. Becht a demandé la parole avant tout le monde que je la lui donne.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre. En même temps, c'est à en perdre son latin. Vous expliquez que deux doses de vaccin sont nécessaires pour obtenir l'immunité. Mais l'immunité se mesure normalement en taux d'anticorps par millilitres de sang, donc par un test sérologique.
De plus, cet amendement ne vise pas les conditions d'entrée en France, mais les Français de l'étranger qui y sont déjà entrés. Un test sérologique reconnu par un laboratoire français permettrait de distinguer entre ceux qui sont protégés par un niveau suffisant d'anticorps et ceux qui ne le sont pas.
Dans les faits, nous avons incité des Français de l'étranger à se faire vacciner, notamment dans nos ambassades. Ils ont déjà reçu deux doses de vaccin Sputnik V ou Sinopharm…
Si ! Or on leur annonce à leur retour en France que, pour être couverts, ils devront recevoir en plus une dose d'un vaccin à ARN messager – c'est bien ce que vous venez de nous dire.
L'amendement défendu par Mme Genetet vise à instaurer un système très simple, fondé sur la sérologie, qui permettrait, à partir de critères objectifs qu'il appartiendra aux autorités de santé de définir, de donner un QR code aux personnes concernées. Il ne s'agit pas d'établir une équivalence entre les vaccins, mais, dans leur cas, l'existence d'une immunité, d'une protection contre le covid-19 qui protège les autres. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse assez exhaustive. Elle appelle pourtant des questions, déjà évoquées en commission.
Dans les faits, des Français vivant à l'étranger se sont pliés au jeu de la vaccination, pas forcément en ambassade, parfois aussi auprès d'autorités locales. Ils ont ainsi bénéficié de vaccins reconnus par l'OMS, mais non par l'Agence européenne des médicaments, car ils ont une efficacité moindre que ceux que cette instance reconnaît. Or aujourd'hui, ils ne peuvent pas rentrer en France. Vous suggérez qu'ils pourraient recevoir une troisième dose, avec un vaccin à ARN messager. Pourquoi pas ? Simplement, concrètement, comment assurer cette vaccination ? Pourront-ils prendre rendez-vous dans des centres de vaccination ? L'injection sera-t-elle prise en charge par l'assurance maladie comme pour les autres Français ?
Par ailleurs, je m'interroge sur vos propos sur le statut sérologique. Celui-ci apporte des informations scientifiques sur l'infection. Par exemple, ceux qui ont eu le covid doivent attendre un certain temps avant de se faire vacciner et ce délai est évalué à partir du statut sérologique. Cela contredit vos propos ; pouvez-vous nous éclairer ?
S'il est impossible d'adopter l'amendement, quelle autre solution envisager ? C'est un sujet éminemment important. Certains de nos concitoyens qui vivent à l'étranger ne peuvent rentrer en France depuis presque deux ans, car ils en sont empêchés par des raisons sanitaires. Prenons en considération leur détresse. Pensons aussi au droit du sol, qui est aussi le droit de rentrer chez soi en France.
Deux orateurs se sont déjà exprimés ; je ne pourrai pas faire droit aux autres demandes de parole.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Becht, je vous répondrai avec des éléments factuels. Nous aimerions tous, sur cette planète, qu'un niveau d'anticorps contre le covid permette de déterminer la protection contre le covid.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mais ce n'est pas ce que dit la science et il faut être extrêmement prudent.
Si comparaison n'est pas raison, elle peut cependant être éclairante. Pendant plusieurs mois, en 1983 ou 1984, après qu'un virus jusqu'alors inconnu, le VIH, a été découvert, on annonçait aux personnes dont la sérologie était positive qu'elles étaient immunisées et ne risquaient plus rien. Aujourd'hui, ces personnes, on les dit séropositives et on sait qu'elles ont des infections chroniques. Il ne s'agit pas ici de comparer le VIH au covid, mais de vous expliquer que la science doit nous rendre modestes. On aimerait parfois que le bon sens prévale, avec les virus, mais si c'était le cas, on le saurait depuis longtemps.
Aucune réponse d'aucune autorité sanitaire internationale ne permet de corréler un niveau d'anticorps conféré par une infection ancienne ou un vaccin avec le niveau de protection contre le covid-19 dans la durée. Nous savons simplement que ceux qui ont eu le covid et reçu une dose de vaccin ou ont reçu deux doses de vaccin sont protégés. En revanche, une infection ancienne au covid n'offre qu'un niveau de protection très variable et une seule injection de vaccin ne permet qu'une protection très faible.
J'avais compris qu'il s'agissait ici de protéger notre territoire et de limiter autant que possible l'entrée de personnes contaminées dans celui-ci – d'autant que des variants peuvent émerger à l'étranger. Or vous m'annoncez qu'il faut faire une exception pour les Français de l'étranger, que ce n'est pas grave, qu'il faut parier que la sérologie indique la protection. Pour être parfaitement cohérents vis-à-vis de nos concitoyens, faites-nous plutôt confiance.
Madame El Aaraje, oui, les vaccins seront évidemment pris en charge. En outre, vous le savez, les tests sont pris en charge pour les Français de l'étranger ; ceux-ci bénéficient de la gratuité des soins. Je répète par ailleurs qu'aucun de ces Français n'est empêché d'entrer sur le territoire. Ils doivent seulement passer un test quand ils n'ont pas d'immunité vaccinale.
Oui, c'est vrai, nous encourageons les Français de l'étranger à se faire vacciner là où ils sont, en lien avec les ambassades et les consulats. Seulement, contrairement à ce que vous dites, monsieur Becht, tous les vaccins qui leur sont fournis sont homologués par l'Agence européenne des médicaments. Il serait incohérent de prévoir des vaccins sûrs et efficaces pour les Français vivant en France, mais de considérer qu'il n'est pas grave d'en proposer de moins bons aux Français vivant à l'étranger. Il n'y a pas de Français de seconde zone ; tous ont droit à la même protection, car tous nos concitoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Croyez-moi, nous apporterons une solution rapide aux Français de l'étranger en matière de vaccination.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 204
Majorité absolue 103
Pour l'adoption 89
Contre 115
L'amendement n° 1085 n'est pas adopté.
Il a exactement le même but que le précédent. Monsieur le ministre, je reviens sur la question, car nous y perdons notre latin et je ne comprends pas l'argument – non pas le vôtre, mais celui de la Haute Autorité de santé. Je ne remets pas en cause votre travail, qui est extraordinaire.
Rires sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Je tiens à le dire. Vous avez passé toute la nuit dernière en commission et vous apprêtez à passer de nouveau la nuit ici avec nous.
Toutefois, j'avoue que je ne comprends pas votre logique, si avec certains vaccins, malgré deux doses, la protection est incertaine. Restons cohérents ! Si les vaccins protègent, il faut pouvoir mesurer cette protection, ce qui passe, a priori, par l'examen du niveau d'anticorps.
Je remets le débat sur la table, car c'est un sujet majeur : comment faire en sorte que les 3,5 millions de Français de l'étranger, qui nous regardent, puissent, quand ils reviennent en France, mener une vie à peu près normale, s'ils sont déjà vaccinés avec deux doses, sans avoir à recevoir deux doses d'un autre vaccin ? C'est un problème logique et politique, vis-à-vis de nos concitoyens. Je vous engage donc à voter cet amendement.
M. M'jid El Guerrab applaudit.
Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur – qui ne se plaindra donc plus de ne pouvoir s'exprimer.
Ce sujet est extrêmement sensible pour certains de nos compatriotes qui vivent à l'étranger et ont le mérite de travailler pour nous, pour nos entreprises qui sont installées là-bas. Ils sont parfois séparés de leur partenaire résidant en France ; certains ne se sont pas vus depuis plusieurs mois, voire plus d'un an.
La question qui se pose est la suivante : comment une personne qui se trouve à l'étranger va-t-elle pouvoir revenir en France ? Dans certains pays, les vaccins dont nous disposons chez nous ne sont pas proposés. Cette personne peut donc avoir été vaccinée selon d'autres modalités, parfois non reconnues par nos instances. En tout état de cause, il faut trouver le moyen de lui permettre de revenir. L'une des solutions que vous évoquiez, monsieur le ministre – et je voudrais mettre en exergue votre contradiction – consisterait à considérer qu'une primo-vaccination à l'arrivée de cette personne en France serait pertinente pour lui donner accès au passe sanitaire. Là, je ne comprends plus, monsieur le ministre ! Vous contestez l'accès au passe sanitaire au moyen d'une primo-vaccination pour les Français de l'hexagone, et vous l'admettriez pour les Français revenant de l'étranger !
Vous avez tort de refuser l'accès au passe sanitaire par la primo-vaccination, car cela revient à créer une discrimination, essentiellement à l'égard des personnes âgées de 20 à 35 ans. Ce sont elles en effet qui n'ont pas été prioritaires dans le schéma vaccinal que nous avons adopté.
M. François Ruffin applaudit.
Elles se trouvent donc au début de leur processus de vaccination, et se voient refuser la possibilité de bénéficier d'un passe sanitaire.
Il risque donc de se produire un décalage entre générations, les personnes plus âgées pouvant entrer dans un bar quand leur fils, qui n'aura pu faire que sa première injection, ne pourra pas le faire. Comment expliquerez-vous cela aux familles ? Je vous laisserai le soin de le dire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre, vous mentionniez précédemment un niveau d'anticorps « suffisant », mais vous savez comme moi qu'à la suite d'une contamination par la rubéole, par exemple, ou la toxoplasmose, on peut présenter un taux d'anticorps protecteur, limite, ou non-protecteur. Les laboratoires procèdent à des milliers d'examens par jour dans notre pays. Cela se fait pour chaque pathologie, y compris pour le sida. Or ce taux varie considérablement d'un patient à l'autre. Ainsi, parmi les patients atteints par le covid-19 et admis en réanimation, certains présentent 1 000 unités, d'autres 40. Si cela vous intéresse, je peux vous communiquer les informations collectées sur 2 000 patients randomisés que nous suivons chez moi. Vous verrez les histogrammes de répartition.
Le taux protecteur, qui assure une immunité contre une surinfection, peut être déterminé de façon commune par les laboratoires. Ce niveau est reconnu par ceux qui sont confrontés chaque jour à ce genre de problème.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 239
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l'adoption 87
Contre 123
L'amendement n° 781 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. ». En effet, à partir du moment où une personne peut travailler, nous estimons qu'elle ne met pas en danger les gens qui se trouvent autour d'elle.
Avis défavorable. L'alinéa 6 concerne des déplacements extra-hexagonaux susceptibles d'être programmés.
Même avis.
L'amendement n° 1164 n'est pas adopté.
L'amendement n° 107 demande le maintien et la gratuité des tests PCR pour les personnes qui se rendent à La Réunion. L'amendement n° 108 est quant à lui un amendement de repli qui demande la même chose pour les personnes justifiant d'intérêts moraux ou matériels dans les collectivités mentionnées à l'article 72, alinéa 3, de la Constitution.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Le dépistage virologique est déjà gratuit quelles que soient les conditions de sa réalisation, tout comme la vaccination. Il ne me paraît pas opportun d'introduire une différence de traitement pour les déplacements à destination de l'outre-mer.
Avis défavorable également.
Je vais soutenir mon collègue Philippe Naillet, et revenir à la charge concernant les outre-mer. Il est justifié d'introduire une différence de traitement pour ces territoires en raison de leurs particularités, et la population attend des réponses spécifiques qui dépassent de loin la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Vous nous dites que les tests PCR sont gratuits. Jusqu'à quand le seront-ils ?
La population attend aussi d'être entendue quant à ses inquiétudes : il faut les écouter pour les comprendre et y répondre. Tant que vous ne le ferez pas – je suis désolée de vous le dire –, vous serez à côté des préoccupations de la population, et elle ne vous écoutera pas non plus.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement n° 1001 .
Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur du passe sanitaire au 30 septembre, comme nous l'avons fait en commission pour les mineurs. Cette demande paraît d'autant plus justifiée au vu des incertitudes qui pèsent sur le stock de vaccins – et dont témoignent les exemples récents de la Bourgogne-Franche-Comté ou des Hauts-de-France – et des difficultés qui se présentent de manière générale pour obtenir un premier rendez-vous. Pour ces raisons, la date de mise en application du passe sanitaire devrait être retardée.
L'amendement n° 1001 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 1012 .
Un article de France Diplomatie indiquait récemment : « Jean-Yves Le Drian était en visite officielle en Inde du 13 au 15 avril. Ce déplacement témoigne de la vitalité du partenariat stratégique entre la France et l'Inde. » Ce partenariat présentait certes une certaine vitalité, mais nous savons qu'à la même époque il y avait surtout une très grande vitalité du variant indien, rebaptisé variant delta. Le ministre n'était évidemment pas seul, des milliers de businessmen, de touristes, et d'autres personnes, effectuaient le même voyage. Or il nous semble que cela pose problème.
Votre secrétaire d'État Clément Beaune a d'ailleurs pu noter en passant à Roissy le 3 juillet dernier que « personne n'était là pour vérifier si les passagers du vol Air France avaient leur passe sanitaire en bonne et due forme ; pas le moindre fonctionnaire de police ni salarié d'Aéroports de Paris pour s'assurer que chacun était vacciné ou testé. » Cela me rappelle le moment où la Côte d'Azur a été reconfinée. Dans le même temps, des documents dont nous disposions décrivaient le bal des vols internationaux dans l'aéroport de Nice, qui décollaient et atterrissaient sans test ni contrôle.
Cet amendement suggère de permettre au Premier ministre d'interdire les voyages à destination ou en provenance de pays où circule un variant encore non détecté sur le sol français.
Même avis.
Comment faire pour limiter la circulation des variants à l'échelle internationale lorsque la carte du ciel nous montre des avions qui circulent dans tous les sens ? Il faut une réponse sur les grands nœuds de circulation, et à la question de savoir quoi faire contre le « libre-échange » des variants. Une discussion sur les transports a eu lieu plus tôt. Pourquoi le variant circulerait-il dans les TGV, où un passe sanitaire sera nécessaire, mais ne circulerait pas dans les TER ? Certaines questions méritent une réponse.
Plusieurs questions se posent dans ce domaine. Regardons ce qu'il se passe entre les États-Unis et la France. Les Américains refusent, de fait, l'arrivée des Français dans leur pays, alors que nous acceptons, de fait, l'arrivée des Américains. Il faut un minimum de cohérence dans les rapports entre pays. Il ne s'agit pas de se protéger à l'excès, mais de simplifier nos rapports avec les pays qui nous entourent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement n° 1012 n'est pas adopté.
Il obéit un peu à la même philosophie que le précédent. Depuis le début de la crise, on ne se préoccupe pas des frontières. Il ne faut pas s'étonner ensuite si tous les variants du monde débarquent chez nous ! Je rappelle que, lorsque l'Italie était contaminée, nous refusions de fermer la frontière avec ce pays. C'est finalement l'Italie qui a fermé la frontière de son côté. Les Italiens pouvaient donc venir en France, quand les Français ne pouvaient se rendre en Italie !
Cet amendement propose donc de conditionner l'entrée des étrangers sur le territoire français au fait qu'ils soient vaccinés – soit une mesure plus restrictive que le passe sanitaire. Je crois que cette mesure s'impose. Elle permet de répondre à la question de la libre circulation des variants soulevée précédemment. En l'absence d'une telle mesure, un arbitrage sera nécessaire. Ainsi, on a préféré confiner les Français et, d'une certaine façon, leur ôter leur liberté d'aller et venir sur leur propre territoire, pour laisser les frontières ouvertes, donc maintenir les flux internationaux. Je préférerais un arbitrage différent, impliquant un travail aux frontières permettant de protéger les Français à l'intérieur du territoire.
Je souhaite que nous nous en tenions au dispositif prévu dans le cadre du passeport vert européen. Le décret du 1er juin prévoit néanmoins des conditions d'arrivée plus sévères pour les personnes non vaccinées, comme des arrêtés de mise en quarantaine lorsqu'elles viennent de zones rouges. Avis défavorable.
Avis défavorable.
J'entends l'argument fonctionnel que vous avancez, selon lequel il faudrait s'en tenir à la décision européenne relative au passeport sanitaire. Mais que faisons-nous dans cet hémicycle tard dans la nuit, s'il s'agit uniquement de reproduire les instructions qui nous viennent d'en haut ? La République de Malte avait souhaité limiter l'entrée des étrangers sur son sol aux seules personnes vaccinées. Sous la pression de la Commission européenne, elle est revenue en arrière.
Ce n'est pas un argument juridique ou médical : c'est un argument purement politique ! En tant que députés de la nation, nous devons nous demander si une protection plus grande ne doit pas être déployée à l'égard des touristes et des résidents étrangers, en les informant en amont de la nécessité de se faire vacciner avant de venir sur notre territoire. C'est la meilleure manière d'éviter d'importer tous les variants du monde ! Il ne faudra pas s'étonner si nous recevons demain des variants québécois, indiens – que nous avons déjà, d'ailleurs – ou australiens, puisque nous n'effectuons aucun contrôle. Cela avait commencé dès le départ avec la Chine : je rappelle en effet qu'alors que le covid-19 explosait en Chine, il n'y avait strictement aucun contrôle dans nos aéroports. Nous ne pouvons pleurer sur les conséquences dont nous chérissons les causes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement n° 401 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 106 .
Pour le territoire de La Réunion, l'aéroport a servi de porte d'entrée au virus et à ses variants. Malgré l'instauration du premier test PCR dès la réouverture de l'aéroport, force est de constater que la maladie, puis ses variants, ont été importés sur l'île à cause des failles du corridor ou portail sanitaire mis en place. Il faut autant mettre fin à la circulation du virus sur l'île en informant la population sur les gestes barrières et sur la vaccination, que s'assurer que de nouveaux cas et surtout de nouvelles souches n'entrent pas sur notre territoire. Cet amendement permet donc que les personnes non vaccinées ou ne pouvant présenter un certificat de rétablissement faisant suite à une récente contamination réalisent un second test PCR à l'issue de la période d'isolement prévue à leur arrivée sur l'île.
Il ne me paraît pas opportun de tester les personnes à leur arrivée. C'est au départ qu'il faut le faire. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
Je représente mon collègue Olivier Serva, retenu en Guadeloupe, dont les deux amendements font valoir, comme d'autres collègues l'ont fait, les spécificités des territoires d'outre-mer, en particulier de la Guadeloupe, pour justifier des ajustements par voie réglementaire.
J'entends vos préoccupations. Néanmoins, compte tenu du dépôt de l'amendement du Gouvernement visant à déclarer l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, je vous invite à retirer les amendements au bénéfice d'explications sur la situation sanitaire locale et les réponses qui sont apportées pour y remédier. À défaut, avis défavorable.
Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
Je reviens sur les trois amendements précédents qui avaient trait à la gestion des flux. Une fois n'est pas coutume, je partage l'analyse de M. Aubert, même si nous divergeons sur les modalités de cette gestion : il est évident – c'est encore le cas aujourd'hui – que les contrôles à l'entrée du territoire sont absolument inopérants.
Prenons le variant indien : lorsque l'épidémie a commencé à flamber, on nous a assuré, la main sur le cœur encore une fois : « faites-nous confiance, nous allons contrôler les flux entrants, tout le monde sera testé, il ne se passera rien ». Manque de chance, le 29 avril, le premier cas de variant indien était détecté dans le Sud-Ouest ! Deux mois plus tard, on s'étonne que le variant indien flambe…
La gestion des flux est un angle mort de votre politique sanitaire. Votre refus d'apporter des réponses sur les flux depuis tant les outre-mer que l'étranger est symptomatique de votre inconséquence et de votre incapacité à prendre en considération la réalité sur le terrain, notamment dans les aéroports, les ports et les gares. C'est inquiétant pour la suite. Je rappelle que le premier cas de variant indien date du 29 avril, alors ne venez pas nous raconter que nous devrions, dans la nuit, pallier votre inconséquence.
Mme Sabine Rubin applaudit.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l'amendement n° 721 .
Nous continuons de discuter de l'opportunité politique et sanitaire du passe sanitaire, auquel je suis farouchement opposé. Je reviens sur les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure afin d'obtenir des éclaircissements. D'après lui, dès lors que la population était largement vaccinée, il n'y avait plus de virus. Selon ses propres termes, « lorsque tout le monde est vacciné, il n'y a plus de virus » – je le cite au mot près. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, me confirmer la teneur de cette phrase, qui me paraît soit totalement irresponsable, soit parfaitement mensongère ? Pouvez-vous affirmer devant la représentation nationale que si 100 % de la population est vaccinée, alors le virus ne circule plus ? Je ne suis pas un spécialiste des questions sanitaires, et vous pouvez consulter les conseillers qui vous entourent, mais cette phrase a été scrupuleusement prononcée par M. le ministre à deux reprises tout à l'heure.
La deuxième phrase prononcée par M. le ministre que je voudrais que vous confirmiez, car il ne s'agit pas ici de raconter n'importe quoi, est la suivante : « avec le passe sanitaire, il n'y aura pas de reconfinement. » Autrement dit, c'est l'un ou l'autre. Puisque vous voulez faire preuve de rigueur et puisque nos concitoyens nous écoutent, pouvez-vous réaffirmer ici clairement que l'instauration du passe sanitaire dispensera d'un reconfinement ? Si je vous pousse à apporter ces précisions, c'est parce que depuis quelques heures, il me semble que vous prenez de grandes libertés avec la rigueur et l'information de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Compte tenu de l'intérêt sanitaire du passe sanitaire et du fait qu'il constitue un outil décisif, j'émets un avis défavorable. À mon humble avis, l'instauration du passe pour but d'essayer d'éviter le confinement et d'autres mesures plus sévères.
Monsieur Pradié, M. le ministre n'a fait que dire ceci : c'est seulement l'immunité collective qui nous permettra d'arrêter la circulation du virus et, comme moi, vous l'avez très bien entendu.
Nous sommes tous favorables, je l'espère, à un déconfinement généralisé et nous souhaitons éviter que la circulation ne continue à ce rythme-là.
C'est ce que M. le ministre a indiqué, il n'a rien dit d'autre.
Pourquoi me le demandez-vous, alors ?
Notre collègue Pradié a posé une question très précise et vous n'y répondez pas. Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit à l'instant et vous demander de nous confirmer que, pour le Gouvernement, le passe constitue un pare-feu garantissant qu'il n'y aura pas de confinement. .
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM
En réalité, ce raisonnement est absurde, car nous risquons finalement d'avoir les deux : d'abord le passe sanitaire, puis le confinement. Nous nous trouverions alors dans une situation peut-être bien pire que ce que vous aviez pu imaginer. .
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
Soyez logiques et assumez vos choix ! Vous êtes en train de fracturer le pays. .
Protestations sur les bancs du groupe LaREM
Vous refusez d'assumer que vous instaurez de fait la vaccination obligatoire pour tous. Le passe sanitaire, ce n'est ni plus ni moins que l'obligation pour la population de se faire vacciner, sans quoi elle ne pourra pas vivre normalement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.
Si le passe sanitaire est imposé, c'est parce qu'on espère qu'il sera efficace.
Je répète la question que j'avais posée avant l'interruption : de quelle passe sanitaire parlons-nous ? Pour le passe sanitaire tel que nous l'avons adopté pour les établissements de type P, il est prévu un contrôle de l'identité des personnes qui le présentent. Or il a été annoncé aujourd'hui que certains établissements seraient dispensés de vérifier l'identité. On a constaté depuis quinze jours des failles du dispositif dans les lieux où le passe est obligatoire, puisque de faux documents sont présentés. Si demain les passes sont exigés dans certains lieux – je ne parle pas des lieux de jour, pour lesquels c'est moins problématique, mais plutôt des lieux de nuit –, en l'absence de contrôle, nous serons confrontés à de nombreux faux. Les annonces d'aujourd'hui risquent de nuire à l'efficacité que nous recherchons en instaurant le passe. Pouvez-vous donc préciser de quel passe nous parlons ?
Ensuite, il est prévu non seulement un contrôle à l'entrée ou sur table du passe sanitaire, qui déclenchera l'affichage d'un voyant vert ou rouge, mais aussi l'enregistrement du lieu de l'établissement, – aujourd'hui, seuls les casinos ont l'obligation de le faire et le font. Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer cette mesure, sans laquelle le dispositif ne peut pas fonctionner ?
L'amendement n° 721 n'est pas adopté.
Je me rappelle qu'au sujet des vaccins pour les Français de l'étranger, M. le ministre avait déclaré que le vaccin ne garantissait pas l'immunité, pas plus que le taux d'anticorps. Selon lui, on ne pouvait s'appuyer que sur des constatations empiriques. Où est la médecine là-dedans ? L'extension du passe sanitaire, c'est-à-dire l'instauration hypocrite de l'obligation de se faire vacciner sans garantie que cela procure l'immunité, est vraiment une tartufferie.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mais si, c'est bien ce qu'il a dit !
Par ailleurs, le passe sanitaire est exigé pour aller au restaurant, mais pas au restaurant d'entreprise. Il est demandé dans les transports publics de longue distance, mais pas dans le RER bondé – je sais de quoi je parle. Est-ce bien une politique sanitaire que vous menez là ? La question est sérieuse. Nous sommes face à une pandémie et votre politique est pleine de contradictions. Tel le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle, vous nous demandez de vous faire confiance. J'aimerais pouvoir le faire, mais dites-moi pourquoi, si je mange au restaurant d'entreprise, je ne risque rien alors que si je prends un pot avec le même collègue le soir, il y a un risque.
Sourires.
Le premier effet positif du passe sanitaire est l'accélération de la vaccination depuis les déclarations du Président de la République. Je ne sais pas ce qu'il en était pour vous, mais j'entendais les maires s'inquiéter de la baisse de fréquentation des centres de vaccination de leur commune et du fléchissement du nombre de vaccinations et de rendez-vous. Ils commençaient à regretter que les centres monopolisent des salles utiles aux associations et à la vie communale alors que la vaccination connaissait une forte chute. Eh bien, depuis les déclarations du Président et l'annonce du passe sanitaire, les choses ont changé : nous vaccinons les Français par millions – aujourd'hui encore, plus de 800 000 Français l'ont été ; nous restaurons la dynamique de la vaccination dans ce pays. Rien que cela devrait nous réjouir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
S'agit-il de vacciner tout le monde ou de lutter contre le covid ? Il faut vraiment distinguer ces deux objectifs, qui sont bien distincts : de l'aveu même du ministre, ni les vaccins ni le taux d'anticorps ne garantissent l'immunité. Voulez-vous vacciner tout le monde ou trouver les moyens sérieux de mettre fin à l'épidémie, je me le demande ?
L'amendement n° 619 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement n° 1090 .
Il vise à restreindre l'obligation du passe sanitaire aux seuls déplacements au-delà d'un rayon de 200 kilomètres autour du domicile. Cette restriction est suffisamment large pour ne pas entraver la liberté de la personne qui ne souhaite pas se faire vacciner, tout en limitant le déplacement des populations entre les territoires. En effet une personne peut trouver, dans un rayon de 200 kilomètres autour de son domicile, son lieu de travail, mais également les commerces et les activités qui lui sont nécessaires.
Je ne perçois pas l'intérêt sanitaire de cette mesure, puisqu'aucune contrainte ne s'applique lorsque la personne reste dans un rayon de 200 kilomètres. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° 1090 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n° 279 .
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les personnes munies du passe sanitaire pourraient enlever leur masque à l'intérieur. Depuis quinze mois, on ne cesse pourtant de nous dire que le port du masque constitue, avec les gestes barrières et le lavage fréquent des mains, l'une des meilleures solutions pour combattre le virus. Alors même que le passe sanitaire est mis en place dans de nombreux lieux depuis quinze jours, nous constatons que le virus continue de circuler, preuve que ce système n'est pas infaillible. Il serait donc utile de préciser aux personnes qui détiennent un passe sanitaire que si elles ont la possibilité d'enlever leur masque à l'intérieur des établissements, il leur est fortement conseillé de ne pas le faire et de respecter les gestes barrières et de se laver les mains. Elle est là, la vérité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je ne vais pas reprendre la rhétorique de mon collègue Jumel, monsieur le ministre, mais c'est la troisième fois que je vous pose la même question au sujet des ERP – établissements recevant du public – de type N que sont les débits de boissons. Il a été annoncé aujourd'hui que leurs responsables auront à vérifier les passes sanitaires, mais pas l'identité de leurs détenteurs. Si cela ne semble pas poser de problème pour les débits de boissons ouverts le jour, qu'en est-il pour ceux qui bénéficient d'une dérogation pour ouvrir tardivement ? Vous savez aussi bien que moi, même si nous avons eu des points de désaccord à ce sujet, qu'ils constituent autant de pistes de danse potentielles. Sans vérification de la pièce d'identité, toutes les falsifications sont possibles, ce qui augmente les risques. Envisagez-vous des dispositions différentes pour ces établissements ?
Le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose que le Premier ministre peut réglementer les conditions d'accès et de présence du public dans les ERP. Avis défavorable.
Monsieur le député, votre question est parfaitement légitime. Vous avez entendu l'intervention du Premier ministre dans le journal de 13 heures. Elle appelle bien évidemment des précisions techniques que je ne peux pas vous donner à cette heure-ci dans l'hémicycle. Je vous promets de vous les communiquer dans un délai de quarante-huit heures.
Je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Chaque orateur disposera d'une minute.
Monsieur Coquerel, vous n'avez pas été le dernier à avoir la parole et la moindre des choses est d'être respectueux en faisant en sorte que chacun puisse s'exprimer.
Je n'ai pas de chance, quand vient mon tour de m'exprimer, le temps de parole est réduit à une minute, mais ce n'est pas grave…
La réponse que vous avez faite est très importante, monsieur le ministre. Ce que je crains, c'est que pour survendre le passe sanitaire comme solution miracle ,
M. François Ruffin applaudit
vous fassiez prendre des risques à tous les Français. Désormais, une fois entrées dans un lieu soumis à présentation du passe sanitaire, les personnes pourront enlever leur masque. Chose encore plus surprenante, le Premier ministre a déclaré tout à l'heure qu'une personne ayant reçu deux doses de vaccins ne serait plus considérée comme cas contact si elle a fréquenté des personnes contaminées.
Or, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, dans les pays où il y a eu des vaccinations massives, il y a de nombreux cas de personnes ayant contracté à nouveau le covid. Faut-il n'y voir que de la malchance ? En tout état de cause, j'ai eu plusieurs cas dans mon entourage.
Ce laisser-faire dont vous jouez avec le passe sanitaire est extrêmement dangereux. Je vous invite à revenir sur les déclarations du Premier ministre. Dès lors que l'on entre dans un lieu fermé, surtout au stade où nous en sommes de la pandémie, il faut garder son masque, passe sanitaire ou pas. L'importance de la stratégie du « repérer, alerter, protéger » a été assez soulignée.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
En commission des lois, nous avons déjà insisté sur la complémentarité entre, d'une part, le passe sanitaire et, d'autre part, les gestes barrières qu'il ne faut surtout pas décourager nos concitoyens de respecter tant que la population n'est pas largement vaccinée. Si l'on constate aujourd'hui une augmentation des contaminations, ce n'est d'ailleurs pas seulement à cause de la plus forte contagiosité du variant delta, mais aussi en raison de l'abandon de ces mesures barrières. On nous vend le passe sanitaire comme la solution pour respirer sans masque. Nous avons une grande responsabilité : rappeler que le principe de précaution s'impose. Nous saluons cet amendement et espérons que tous ensemble nous l'adopterons.
Il est urgent, à mon sens, d'envoyer un message rappelant simplement que ce n'est pas parce qu'une personne a un passe sanitaire qu'elle doit enlever son masque. Elle a la possibilité de le faire, mais il faut fortement lui conseiller de le conserver et de se laver les mains. Plus les gens le garderont, plus ils se laveront les mains, plus vite on oubliera le passe sanitaire. Il faudrait lancer une grande campagne de communication à ce sujet, car beaucoup de messages sont aujourd'hui dévoyés et nombre de nos concitoyens n'y comprennent plus rien. Le passe sanitaire n'est pas la solution miracle pour avoir une vie normale. La vie normale, ce sera de pouvoir vivre sans avoir à porter un masque, à se faire vacciner ou à produire un passe.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Bruno Millienne applaudissent également.
À mesure que la soirée avance, les contradictions ne se font que plus flagrantes. Pourquoi les déplacements de plus de 200 kilomètres ? Pourquoi le TGV et pas le métro ? Vous vous noyez dans les détails jusqu'à en oublier le caractère profondément contraignant de ce passe sanitaire pour plus de 20 millions de Français qui ne vont plus pouvoir circuler, qui vont être considérés comme étant différents des autres, qui vont être exclus. J'ai l'impression que vous passez à côté de l'essentiel.
Les contradictions du Gouvernement sont extrêmement fortes, monsieur le ministre : au début de la crise, vous nous disiez de ne pas mettre de masque, puis vous avez déclaré qu'il fallait le faire. Maintenant, pour que le passe sanitaire apparaisse comme la solution miracle, vous nous dites : « Écoutez, si vous êtes de gentilles filles et de gentils garçons et que vous êtes vaccinés, vous pourrez enlever votre masque grâce au passe. » C'est complètement contradictoire avec tout ce que disent les scientifiques !
Par démagogie, pour vendre quelque chose, vous inventez une sorte de bonus, de cadeau. C'est profondément irresponsable, y compris en termes de santé publique. « Vous pouvez enlever le masque ! », voilà ce que vous dites aux gens ! Et après, vous vous permettez de venir nous donner des leçons en nous désignant comme d'horribles personnes mettant des vies en danger !
Monsieur le président, nous voterons évidemment cet amendement déposé par notre collègue Blanchet. Ce passe sanitaire est une catastrophe : vous allez casser la croissance qui commençait à reprendre ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
porter atteinte aux libertés et opposer les Français les uns aux autres, alors que votre fonction devrait être de rassembler. Et puis vous allez transformer des commerçants en policiers ou en délateurs ! De cela, nous ne voulons pas. Nous disons cent fois oui à la vaccination, mais nous nous opposons avec la même force au passe sanitaire. Il faut éviter à tout prix qu'il soit mis en place.
Le Premier ministre a lui-même reconnu l'absurdité de ce système quand il a indiqué que les clients devraient présenter un QR code sans montrer leur pièce d'identité, alors que très peu d'établissements disposent de la possibilité de lire ces codes. On pourra donc entrer dans un café en montrant simplement ce document…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mais si, c'est bien ce qui se passe ! Vous n'êtes jamais allés dans un café ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Les orateurs ont pu largement s'exprimer. Je vais donner la parole à M. le ministre et mettrai ensuite aux voix l'amendement n° 279 .
Je vais tâcher de répondre aux diverses questions de fond qui ont été posées, à commencer par celles de M. Coquerel.
Je vous ai déjà répondu tout à l'heure, monsieur Jumel.
Encore une fois, nous avons une constante – on nous caricature parfois à cause de cela, mais peu importe : nous nous appuyons sur les recommandations scientifiques et sanitaires pour prendre des décisions et vous appeler à en prendre avec nous. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi plusieurs fois de la question de savoir si une personne totalement vaccinée, ayant acquis la protection nécessaire une semaine après sa deuxième injection, devait être considérée comme cas contact si elle était exposée au virus. Il nous a répondu par deux fois par la négative, sauf si la personne présente des symptômes, auquel cas elle doit s'isoler et faire un test. Si elle vit avec une personne positive au covid, elle doit aussi faire un test et limiter ses interactions sociales, mais elle n'est pas obligée de rester chez elle. Autrement dit, il existe un risque résiduel, mais la contagiosité des personnes doublement vaccinées étant très faible, il n'est pas justifié de leur imposer tests et isolement.
Je vous donne l'état de la science. Tout cela est transparent, puisque ces avis sont publiés sur le site du ministère de la santé. Je n'ai pas de raison particulière de remettre en cause ces recommandations qui émanent d'une instance qui éclaire et appuie toutes nos décisions depuis un an et demi, y compris les plus dures, que vous avez été amené à contester, ce qui est votre droit.
J'en viens à la deuxième question : qu'en est-il du port du masque dans les ERP dans lesquels est appliqué le passe sanitaire ? Je reconnais que c'est compliqué, mais on va s'accrocher ! Il faut distinguer deux situations : les espaces intérieurs et les espaces extérieurs.
À l'extérieur, les choses sont claires. Le masque n'est plus obligatoire. Les festivals ont recommencé et les choses se sont très bien passées, comme j'ai pu moi-même le constater dans le cadre du festival Solidays.
À l'intérieur, nous avons jusqu'à présent considéré qu'il fallait continuer à porter le masque. Le Haut Conseil de la santé publique, consulté par deux fois, nous dit que, dans la mesure où le passe sanitaire fait l'objet d'une bonne application – la précision est importante –, et dans le contexte épidémique actuel, il est licite de ne plus considérer le port du masque comme étant la règle, y compris à l'intérieur. Il considère que là encore, le risque résiduel est très faible, puisque toutes les personnes se trouvant dans une enceinte fermée seront soit totalement vaccinées et protégées, soit en possession d'un test récent montrant qu'elles ne sont pas contaminées. J'ai reposé cette même question au Haut Conseil pour savoir si cet avis était toujours valable avec l'augmentation de la part du variant delta. Il m'a répondu que oui – sous réserve, là encore, que le passe sanitaire soit bien appliqué.
Le décret publié en conformité avec cet avis le 19 juillet rappelle ces éléments et prévoit aussi la possibilité pour les préfets de département de rendre obligatoire le port du masque. Nous voyons bien là que nous avons plutôt tendance à tenir compte de la situation épidémique.
Nous allons voir avec l'ensemble des préfets quelle doit être l'extension, nationale ou territorialisée, de l'application des mesures concernant le port du masque dans les enceintes fermées sous passe sanitaire. Le taux d'incidence ayant dépassé 100 au niveau national, il est possible que nous leur demandions de maintenir l'obligation du port du masque, mais pas forcément dans les endroits où le virus circule très peu. C'est tout le sens du passe que de dire : si vous êtes vacciné, votre vie ne va plus changer. J'espère avoir apporté une réponse à vos questions, monsieur Coquerel.
J'en viens à l'amendement n° 279 . Vous voulez, monsieur Blanchet, que l'on rappelle dans la loi que l'accès à certains lieux doit être subordonné non seulement à la présentation d'un passe, mais aussi au respect des gestes barrières définis par décret. Autrement dit, vous privez le préfet de la possibilité de suivre les recommandations du HCSP dans un département où le virus circulerait peu en permettant aux gens de ne plus porter le masque.
En outre, comme vous choisissez la voie législative, cela impliquerait qu'une autre loi serait nécessaire pour opérer des modifications quand bien même il ne serait plus nécessaire de maintenir l'obligation du port du masque parce que l'épidémie aurait chuté, que tout le monde serait sous passe sanitaire et que l'immunité populationnelle serait presque atteinte. Je vous demande donc de ne pas adopter cet ajout, car il serait contre-productif.
Par ailleurs, si votre amendement est adopté, cela veut dire que demain, les discothèques devront rendre obligatoire le port du masque sur les pistes de danse, ce qui n'est pas le choix que nous avons fait, pour des raisons évidentes. Vous êtes plus fin connaisseur que moi de ces établissements – je ne désespère pas d'ailleurs d'y aller un jour avec vous, qui sait ? – et vous savez bien que boire des verres et danser avec un masque est impossible.
Je vous invite donc à retirer votre amendement qui va à l'opposé de ce que vous recherchez.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements, n° 171 , 143 , 50 , 54 , 120 , 136 , 169 , 252 , 337 , 356 , 663 , 21 , 149 , 55 , 88 , 146 , 253 , 358 , 739 , 757 , 829 , 870 et 743 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 50 , 54 , 120 , 136 , 169 , 252 , 337 , 356 et 663 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 55 , 88 , 146 , 253 , 358 , 739 , 757 , 829 et 870 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 171 .
Pour gagner un peu de temps, je présenterai également l'amendement n° 169 . Il s'agit de repousser l'entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire à la date du 30 septembre ou, à défaut, à celle du 15 septembre. Ces amendements visent à laisser à ceux qui ont fait le choix – ou vont le faire – de s'engager dans un parcours vaccinal le temps de le mener à son terme. Dans la mesure où ces personnes ne maîtrisent pas le calendrier des créneaux de vaccination ni la quantité de doses disponibles, il n'est pas possible de leur demander de satisfaire à une obligation sans leur laisser le temps matériel pour ce faire.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 143 .
Afin de donner un peu de temps au temps, sans toutefois en accorder trop du fait de la présence de la maladie, nous proposons de décaler au 15 septembre la date d'application du passe sanitaire. Il s'agit d'un amendement de repli. Nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se faire vacciner actuellement, compte tenu du calendrier des rendez-vous ; si nous voulons que la chaîne des vaccinations tienne la route, ce délai nous paraît raisonnable. J'entends bien sûr les arguments qui ont déjà été développés et je ne serai pas plus long.
Nous en venons à la première série d'amendements identiques.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement n° 50 .
C'est la déclinaison de l'amendement de mes collègues proposant également l'entrée en vigueur du passe sanitaire au 15 septembre.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement n° 54 .
Comme l'a évoqué précédemment M. Le Fur, mis à part l'aberration du passe sanitaire et le désastre économique qu'il provoquera, cet amendement vise à repousser l'application de ce dispositif à la date du 15 septembre.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Le passe sanitaire existe déjà et est conditionné à plusieurs facteurs dont nous avions débattu en mai dernier, en précisant qu'il ne concernerait pas les actes de la vie courante. Ainsi, jusqu'à hier, il s'appliquait aux grands rassemblements de plus de 1 000 personnes ; or, depuis hier avec effet dès aujourd'hui, ce chiffre est ramené par décret à 50 personnes. Les conditions votées au mois de mai représentent déjà de grandes restrictions à la libre circulation des Français ; mais elles sont acceptables du point de vue de l'Assemblée nationale, puisque nous les avons votées.
Vous souhaitez maintenant aller plus loin, en appliquant ce dispositif à des actes de la vie courante. Toutefois, vous ne laissez pas aux Français le temps de s'adapter au calendrier fixé ni à ses nouvelles règles. Ceux qui se feront vacciner dans les prochaines semaines n'ont pas été réfractaires jusqu'à présent ; ils n'ont tout simplement pas eu accès, pour beaucoup d'entre eux, à la vaccination dont les créneaux ont été ouverts tardivement quand ils n'étaient pas prioritaires.
À travers nos choix politiques, nous leur avons envoyé le message qu'il n'était pas si urgent pour eux de se faire vacciner. Afin de tenir compte de l'incohérence de ce message, nous pourrions accepter qu'un Français qui entrerait aujourd'hui dans le parcours vaccinal bénéficie du régime en vigueur et attendre le 15 septembre pour envisager des restrictions supplémentaires de la vie courante – dans les restaurants ou les commerces de proximité –, le temps qu'il achève son parcours vaccinal. Tel est l'esprit de cet amendement : faire preuve de respect à l'égard des Français de bonne foi qui acceptent de se faire vacciner, mais qui ne pouvaient pas le faire plus tôt.
Je souhaite ajouter un argument majeur : pour nombre de nos compatriotes qui exercent dans le secteur du commerce ou de la restauration, la saison estivale assure une grande part de leurs revenus.
Approbations sur quelques bancs du groupe LR.
Ils en vivent ; ils ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient pas d'un revenu garanti !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
S'ils n'ont pas la capacité de travailler, s'ils perdent leur clientèle, si leur chiffre d'affaires diminue, la situation sera très grave pour certains d'entre eux, d'autant que cela intervient après des mois de difficultés. Nous devons protéger ces compatriotes et cela exige de leur accorder quelques semaines supplémentaires, afin qu'ils bénéficient non pas d'une saison estivale, mais d'une année au cours de laquelle ils auront pu travailler correctement.
Les amendements n° 21 de M. Pierre Cordier et 149 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Les amendements identiques n° 55 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 88 de M. Éric Pauget, 146 de M. Philippe Gosselin, 253 de M. Julien Ravier, 358 de M. Yves Hemedinger et 739 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement identique n° 757 .
Mon intervention sera très brève, le principe de cet amendement ayant déjà été défendu. Cependant, je propose pour ce qui me concerne la date du 1er septembre – je la proposerai également dans d'autres amendements sur d'autres points –, car, depuis les annonces du président Emmanuel Macron, les Français ne s'y retrouvent plus dans le calendrier fixé : des dispositions sont entrées en vigueur aujourd'hui, d'autres s'appliqueront au 1er août, d'autres au 30 août, d'autres au 15 septembre et d'autres encore au 30 septembre. Il faudrait donner à ce calendrier une forme de cohérence et choisir une date unique pour l'entrée en vigueur des différentes dispositions.
Je veux vous démontrer, monsieur le ministre, à partir d'un cas concret dans un territoire rural, que la précipitation dans l'instauration du passe sanitaire est une grave erreur. Alors que la promotion des circuits courts pour les produits agroalimentaires est une priorité partagée sur tous les bancs, alors que nos producteurs locaux en fruits, légumes et autres produits fermiers sont déjà durement frappés par la fermeture des restaurants, ainsi que par les conditions climatiques, les nouvelles mesures gouvernementales imposent dès aujourd'hui, pour une question de responsabilité, d'annuler la très grande majorité des marchés locaux estivaux de plein air, les municipalités et autres organisateurs n'étant pas en capacité de clôturer ces lieux ouverts ni de vérifier les passes sanitaires à l'entrée.
Alors qu'ils comptaient sur la présence des touristes dans nos belles provinces – touristes qui ont d'ailleurs été incités à rester en France – un nouveau coup de massue menace la survie de nos artisans, producteurs et agriculteurs. Nous sommes nombreux à considérer que le port du masque lors des déplacements sur les marchés locaux serait une solution, dans la mesure où il s'agit de lieux en extérieur. L'instauration de ce passe sanitaire est donc tout à fait inadaptée.
M. le ministre a déclaré mardi dernier lors des questions au Gouvernement – sa langue a peut-être fourché – qu'il attendait de nous que nous apportions des améliorations au projet de loi lors des débats, c'est en tout cas ce que j'ai compris. En voilà un exemple. Vous avez dit tout à l'heure que le problème était réglé s'agissant des marchés locaux : ce n'est pas vrai ! Dans ma circonscription, un marché devait se tenir demain soir ; il a été annulé, le maire ayant reçu des instructions strictes du préfet du Haut-Rhin, qui lui a expliqué qu'en cas de survenue d'un cluster, il en porterait la responsabilité. Monsieur le ministre, expliquez-nous cette position.
Compte tenu des prévisions épidémiologiques, il ne faut absolument pas perdre de temps. Avis défavorable à tous ces amendements.
Le report au 15 septembre de l'entrée en vigueur du passe sanitaire est évidemment logique, d'autant que je voudrais appeler votre attention sur la situation des jeunes : ils ont été confinés, isolés, précarisés, séparés de leurs familles parfois, ils ont développé des problèmes psychologiques lourds. Pendant longtemps, vous leur avez expliqué qu'ils n'avaient pas besoin, en réalité, d'être vaccinés, même lorsque le vaccin serait disponible, parce que le rapport bénéfice-risque ne le justifiait pas. Ils ont passé leurs examens au mois de juin, dans des conditions très difficiles.
Aujourd'hui, vous leur annoncez la chose la plus injuste qui puisse exister, à savoir que même s'ils se font vacciner demain ou dans une semaine, pour peu qu'ils trouvent de la place, ils ne pourront pas vivre leur été normalement car pas moins de cinquante jours seront nécessaires avant qu'ils puissent accéder à des activités de la vie quotidienne, c'est-à-dire faire du sport ou aller à la terrasse d'un café. Il s'agit d'une profonde injustice faite à notre jeunesse et il ne serait que légitime de reporter l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du 15 septembre, afin que ceux qui souhaitent se faire vacciner puissent le faire sans être sanctionnés sur le fondement d'une obligation à laquelle ils acceptent de se soumettre, mais qui requiert un délai minimum de cinquante jours au moment où nous parlons.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
En tant qu'élu du département du Vaucluse, qui est en train de vivre son pic touristique, je voudrais souligner que le choix de la date n'est pas anodin : pendant que nous discutons, des restaurateurs, des hôteliers, des activités touristiques qui ont beaucoup souffert pendant plusieurs mois
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
gèrent des flux importants de touristes et réalisent leur saison entre le 1er juillet et le 30 août. Il n'est pas possible de leur imposer des contrôles sanitaires au beau milieu d'une saison touristique : en premier lieu, leur problème numéro un est de trouver de la main-d'œuvre et de faire fonctionner leurs entreprises ; ensuite, ces mesures sont parfaitement inapplicables sur le terrain – sauf peut-être pour quelques grosses structures, mais pas pour les petites.
Décaler de trois semaines l'entrée en vigueur du passe sanitaire permettrait de laisser passer la saison. En outre, croyez-vous vraiment que le fait de choisir une date en plein milieu du mois d'août permettra de contrôler l'épidémie ? Venez un jour de grand rush dans un restaurant, un hôtel ou une structure touristique en plein milieu du mois d'août, et vous verrez si vous arrivez à contrôler quoi que ce soit ! Je vous souhaite bonne chance.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement n° 743 n'est pas adopté.
Chers collègues, le président de l'Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire se poursuivra demain matin, après-midi et soir.
La lecture définitive du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, initialement prévue demain matin, aura lieu à quinze heures. L'examen des autres textes initialement inscrits à l'ordre du jour du 22 juillet est reporté au vendredi 23 juillet.
Prochaine séance à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
