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Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 21 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose que le Premier ministre peut réglementer les conditions d'accès et de présence du public dans les ERP. Avis défavorable.

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