Je suis saisi de sept amendements, n° 85 , 212 , 268 , 380 , 417 , 731 et 963 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 85 , 212 , 268 , 380 , 417 et 731 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 85 .