Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 21 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le présent article organise déjà des consultations plus pertinentes, notamment celles du Conseil scientifique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
