Les amendements n° 21 de M. Pierre Cordier et 149 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
Les amendements identiques n° 55 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 88 de M. Éric Pauget, 146 de M. Philippe Gosselin, 253 de M. Julien Ravier, 358 de M. Yves Hemedinger et 739 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement identique n° 757 .