Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 21 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le Gouvernement a pris des engagements fermes hier en commission et cette question importante sera traitée par le décret prévu à l'alinéa 32. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

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