Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 829 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Cattin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.
Il s’agit de laisser aux professionnels le temps de procéder aux ajustements nécessaires que provoque la mise en place du passe sanitaire, ainsi que d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner.
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