Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l'ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions.

La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l'ISF est liée à la notion d'exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l'impôt. Or la terre nourricière n'est-elle pas, dans l'histoire de l'humanité, le bien le plus productif qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu'il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l'intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous – , qui est d'exonérer, de libérer l'investissement productif.

Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l'immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S'appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l'impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s'appliquera pas et c'est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l'impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s'ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qu'évoquait M. Mattei, soit 49 %, puis 17,2 % de prélèvements sociaux supplémentaires : comment voulez-vous que cela marche ? Avec cette fiscalité confiscatoire, vous nous préparez une grosse crise de l'immobilier.