Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 9h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le cahier de rappel relève du domaine réglementaire et du décret du 1er juin. Par ailleurs, pour ce qui est de l'amendement n° 274 , le non-respect des mesures prises au nom du régime de gestion de la crise sanitaire est déjà sanctionné par les dispositions générales prévues à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique. Cela me semble suffisant. J'émets donc un avis défavorable.
