Intervention de Sarah El Haïry

Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j'espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d'utilité publique.

Tout part d'une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d'utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d'utilité publique n'ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l'utilité publique est exactement la même pour les associations que pour les fondations.

Comme nous sommes en train de créer un nouveau dispositif plus juste et plus efficace, je propose de l'amender en permettant aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier du même dispositif que les fondations.

Cette mesure, qui ouvre simplement un droit, est à la fois symbolique et forte. Nous ferons ainsi d'une pierre deux coups en faisant plaisir au Premier ministre, qui a déclaré récemment qu'il était important de « faire en sorte que les associations se développent, sans être dépendantes de l'État ». Développer les ressources privées du secteur non lucratif tout en assurant un traitement plus égalitaire entre les associations d'utilité publique et les fondations d'utilité publiques me paraît envisageable.