Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de ne pas prendre en compte dans l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n'existe pas dans l'ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l'IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d'un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1er janvier 2018.