Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Le présent sous-amendement vise, à la demande de nombreux parlementaires, à instaurer une exonération spécifique pour les petits porteurs investissant dans une société d'investissement immobilier cotée, dite SIIC.
L'inclusion des parts de SIIC dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière pourrait en effet détourner des investisseurs ; cela répond ainsi aux remarques faites sur les risques pour l'investissement immobilier. Nous fixons un seuil de détention à 5 %, au-delà duquel les parts sont taxées et en deçà duquel elles ne le sont pas.
