Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 9h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel a bien dit qu'il n'y avait rien d'imprécis dans les termes « lieux de loisirs ». Avis défavorable.
