Intervention de Véronique Louwagie

Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l'ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J'avais eu l'occasion de poser cette question en première lecture, mais, n'ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l'organisation des actionnariats, que cette réforme vise justement à supprimer.

Je vous propose de ne pas laisser les obligations à la charge des personnes ayant bénéficié d'avantages fiscaux pour des pactes Dutreil qui auraient été contractés avant le 31 décembre 2017, sans remise en cause des avantages dont ils ont bénéficié avant le 31 décembre 2017.