Se connecter - Mon compte
L'avis est bien évidemment favorable à l'amendement no 376 de la commission et à l'amendement identique no 479 , ainsi qu'aux deux sous-amendements, nos 475 rectifié et 476 , du Gouvernement. Avis défavorable sur tous les autres.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.