Intervention de Véronique Louwagie

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d'éléments – dettes, passif – dans l'IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l'IFI sera supérieur à ce qu'ils payaient avec l'ISF. Ne pas prendre en compte l'actif net, les dettes ou la taxe d'habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n'est pas le même mécanisme.

De la même manière, intégrer dans l'assiette de l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu'ils ne l'étaient pas dans celle de l'ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier.

J'aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition à mon sous-amendement concernant le pacte Dutreil. Le cas des personnes qui ont noué un pacte Dutreil avant le 31 décembre 2017 mérite d'être débattu afin d'éviter un surcroît de rigidité dès lors que l'ISF n'existe plus.