Intervention de Raphaël Gauvain

…nous pensons le contraire – je crois exprimer ici l'opinion non seulement des groupes de la majorité, mais aussi de certains groupes de l'opposition. Notre assemblée considère qu'en matière de surveillance, pour appliquer des mesures telles que le pointage dans les commissariats et les gendarmeries, les interdictions de paraître dans certains endroits, ou encore les obligations de déclarer sa résidence et de signaler ses déplacements en dehors du département, il convient de privilégier les mesures administratives prises directement et immédiatement par le préfet, et soumises ultérieurement au contrôle des juridictions administratives.

La raison en est simple : elle n'est ni idéologique ni philosophique, mais opérationnelle – Mme la ministre déléguée vient de le rappeler. En effet, c'est ainsi que travaillent les services de renseignement depuis les attentats du Bataclan en 2015 ; c'est ainsi qu'ils ont travaillé sous l'état d'urgence ; et c'est ainsi qu'ils travaillent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT ; ils nous demandent de maintenir ce fonctionnement, et nous ne souhaitons pas les déstabiliser. Je propose donc de maintenir notre position à l'article 3 : concernant exclusivement les détenus sortant de prison condamnés pour des faits de terrorisme, l'autorité administrative aura la possibilité de prolonger de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.

Une question constitutionnelle se pose naturellement – et ce, qu'on recoure à une mesure judiciaire, comme le voudrait le Sénat, ou qu'on privilégie une mesure exclusivement administrative, comme le veut l'Assemblée. Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier de la décision qu'il a rendue en août dernier – vous l'avez évoquée, madame la ministre déléguée –, nous considérons que la mesure de l'article 3 offre un parfait équilibre entre la préservation de la sécurité face à la menace terroriste et la préservation des libertés individuelles – avec pour ligne de mire, commune au Sénat et à l'Assemblée, la protection des Français.