J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi.
L'amendement n° 1 de M. Loïc Kervran, rapporteur, est rédactionnel.