Je suis saisi de deux amendements, n° 974 et 905 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement n° 974 , je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 974 .