Intervention de Olivier Véran

Je tiens à répondre sur ce point qui peut donner lieu à interprétation, surinterprétation et réinterprétation. La question n'est pas de savoir si l'on est ou non favorable à une telle obligation. Pour ma part, dans l'absolu, elle ne me choquerait pas. La question est de savoir si elle est ou non constitutionnelle. C'est là que réside la grande difficulté. Nul ne peut empêcher des parlementaires de voter un budget, par exemple, ce qui est le fondement même de la fameuse immunité parlementaire. On ne peut pas vous empêcher de pénétrer dans un hémicycle pour voter un budget.

Le risque d'inconstitutionnalité d'une telle obligation étant élevé, le Gouvernement y est défavorable, afin de maintenir l'intégrité du texte. Dans des décisions précédentes, le Conseil constitutionnel a relevé que les chambres parlementaires étaient exclues du dispositif et voyait cela plutôt d'un bon œil : si des parlementaires étaient placés dans l'incapacité d'aller voter un budget, cela pourrait être considéré comme une censure démocratique. C'est la raison de l'avis défavorable, mais je préférais prendre la parole pour le préciser car je sais que le sujet est très sensible.