Intervention de Éric Coquerel

Rien ne justifie la suppression, par cet article 14, d'un dispositif limitant les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises – je parle de l'amendement dit Carrez. Selon le Gouvernement, il y aurait peut-être des doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes, et sa portée d'encadrement est limitée. Si le doute prévaut, on ne va plus avancer sur grand-chose et si sa portée est limitée, pourquoi le supprimer ? Par la suppression de cet article, nous demandons le rétablissement de cet amendement Carrez.