Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne comprends pas très bien la raison d'être de cet amendement puisque notre assemblée a partagé votre point de vue en première lecture et a décidé, pour éviter de supprimer ce dispositif, de l'aménager, de façon à ménager sa compatibilité avec le droit européen. L'adoption de votre amendement reviendrait sur cet aménagement et serait contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer puisqu'il est satisfait. Il n'a plus de raison d'être puisque le dispositif est désormais compatible avec le droit européen.

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