Les amendements identiques au précédent, n° 643 de Mme Nathalie Serre et 873 de M. Pierre Vatin, ainsi que les autres amendements en discussion commune, n° 22 de M. Pierre Cordier, 226 de Mme Nadia Ramassamy et 966 de M. Paul Molac sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?