Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement no 526 du Gouvernement, déposé à l'article 18, propose d'exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d'euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU.
Ce sous-amendement a pour objet d'obtenir une précision sur le sous-amendement no 526 du Gouvernement. J'aimerais connaître l'impact de la clause excluant les communes éligibles à la DSU de la minoration de DCRTP. Sera-t-elle financée sur les crédits des communes non éligibles à la DSU, ou bien sur le solde ? Si c'est sur le solde, tout va bien et ce sous-amendement n'a plus d'objet. En revanche, si c'est sur les communes non éligibles à la DSU, cela signifie que les communes rurales, qui ne relèvent pas de ce dispositif, paieront l'exonération de baisse de la DCRTP dans les communes éligibles à la DSU, pour lesquelles la minoration peut aller jusqu'à 45 %. Nous attendons des précisions du Gouvernement sur ce point.
