Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

C'est avec une grande joie que je me retrouve devant vous aujourd'hui, pour l'ultime lecture de ce texte visant à renforcer la prévention en santé au travail. Après la loi relative à l'organisation de la médecine du travail, en 2011, et les articles concernant la santé au travail de la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, cette proposition de loi marque un changement résolu de paradigme. Elle est le fruit d'un travail de longue haleine, et témoigne d'une alliance fertile entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Elle ouvre largement les fenêtres de la santé au travail vers la prévention et la santé publique, dont les derniers mois n'ont eu de cesse de nous rappeler l'urgente nécessité.

Le présent texte puise ses origines dans de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux que j'ai remis au Gouvernement et le rapport d'information « Pour un service universel de santé au travail » des sénateurs Pascale Gruny et Stéphane Artano. Le texte s'appuie évidemment aussi sur l'action résolue des partenaires sociaux, qui ont discuté pendant des mois pour parvenir à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail.

Qu'une proposition de loi traduise un accord national interprofessionnel, voilà qui était inédit ! Nous pouvons nous féliciter d'avoir été fidèles à l'esprit de l'accord, d'avoir repris les nombreuses avancées qu'il comportait, d'avoir marché main dans la main avec les organisations patronales et syndicales. Transposer un accord largement signé par les organisations représentatives est un honneur. C'est aussi une responsabilité qui oblige, qui a constamment irrigué notre position sur ce texte.

Toutefois, nous avons souhaité ouvrir celui-ci à de nouvelles dispositions, pour permettre aux services de prévention et de santé au travail de s'emparer enfin pleinement d'une culture de prévention et de santé publique qui fait encore trop souvent défaut aujourd'hui.

C'est dans ce double esprit de fidélité et d'ambition que ma collègue la rapporteure Carole Grandjean et moi avons élaboré le présent texte avec les rapporteurs du Sénat, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je remercie particulièrement pour leur manière constructive d'animer le lien entre les travaux des deux chambres du Parlement. Je me permets de revenir sur quelques points des titres I et II, pour lesquels j'ai eu l'honneur d'être rapporteure.

De l'ANI, nous avons repris la proposition d'inscrire le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la loi. Celui-ci devra comprendre un programme d'action prospective en matière de santé et de sécurité au travail – allégé pour les entreprises de moins de 50 salariés –, ce qui permettra d'ancrer l'action de toutes les entreprises dans une culture de l'évaluation des risques et de l'anticipation. Nous avons également repris de l'accord la création d'un passeport de prévention, recensant les formations en matière de sécurité et de santé au travail, pour les travailleurs comme pour les demandeurs d'emploi.

Enfin, nous avons distingué, au sein de l'offre que proposent les services interentreprises, une offre socle, reprenant l'ensemble des missions habituelles, et une offre complémentaire, que ces mêmes services pourront offrir à des entreprises à besoins spécifiques, sur la base d'un financement forfaitaire. La distinction entre les deux offres s'accompagnera d'un processus de certification, afin d'encourager les services de prévention et de santé au travail à fonder leur démarche sur des référentiels de qualité.

Toutefois, je l'ai dit, nos deux assemblées ont tracé un chemin commun au-delà du seul accord national interprofessionnel. Afin de rénover les missions des services de santé au travail, nous avons progressivement étoffé celles-ci au cours de nos débats, à l'Assemblée comme au Sénat. Elles incluent désormais des campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation à la question des personnes en situation de handicap, une attention particulière au télétravail ou encore une incitation à la pratique sportive. Ces missions nouvelles s'ajoutent à l'ancien principe préventif de lutte contre toute altération de la santé au travail.

J'en viens enfin au décloisonnement entre la santé au travail et la médecine générale. La proposition d'intégrer des services de santé au travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), adoptée à l'Assemblée en première lecture, a été reprise par le Sénat en première lecture. En outre, en CMP, nous avons maintenu les apports de notre assemblée concernant l'accès du médecin du travail au dossier médical personnel (DMP), à l'article 11 du texte, en préservant leur équilibre, garanti par la restriction de l'accès au dossier au seul médecin du travail ainsi que par la protection des données de santé du travailleur et sa capacité à consentir, sans conséquences pour sa situation professionnelle. Ce débat de longue haleine trouve une résolution heureuse et cruciale pour que le suivi de la santé des travailleurs ne connaisse plus de rupture préjudiciable à leur santé.

Améliorer la santé de tous les travailleurs de notre pays, prévenir les risques physiques comme psychosociaux, accompagner les entreprises dans une culture de prévention : les défis et les enjeux étaient immenses, je l'avais dit en première lecture. Je suis fière que notre Parlement n'ait pas failli à sa tâche et se soit montré à la hauteur de ces enjeux qui touchent l'ensemble de nos contemporains.